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Accident de transport aérien sans dommage à un avion
Action en dommages
Action en dommages-intérêts
Action en dommages-intérêts pour dommage corporel
Action en dommages-intérêts pour lésions corporelles
Action en dommages-intérêts pour préjudice corporel
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Assureur IARD
Assureur de dommages
Assureur dommages
Big Game Damage Compensation Fund
Compagnie d'assurance IARD
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Compensation
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Dommage compensable
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Société d'assurance IARD
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Société d'assurances IARD
Société d'assurances de dommages
Société d'assurances dommages

Traduction de «dommage compensable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


loi fournissant le moyen d'obtenir compensation à la suite d'un dommage

remedial statute




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general insurance company | property and casualty insurance company | general insurer | non-life insurance company


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indemnité | dommages-intérêts | dédommagement | compensation

indemnity


Big Game Damage Compensation Fund [ Fonds d'indemnisation des dommages causés par le gros gibier ]

Big Game Damage Compensation Fund


action en dommages-intérêts [ poursuite en dommages-intérêts | action pour dommages causés | action en dommages | action en recouvrement du montant des dommages | action pour dommages-intérêts ]

action for damages [ action in damages | action for damage caused | suit for damages | damage suit ]


action en dommages-intérêts pour dommage corporel [ action en dommages-intérêts pour préjudice corporel | action en dommages-intérêts pour blessures corporelles | action en dommages-intérêts pour lésions corporelles ]

action for damages for personal injuries


accident de transport aérien sans dommage à un avion

Air transport accident without damage to aircraft
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En conséquence, certaines entreprises ont bénéficié d’une compensation sans avoir subi aucun dommage et d’autres ont reçu une compensation supérieure à la valeur des dommages.

As a result, some companies received compensation without having suffered any damage and some companies received more compensation than the value of the damage.


En août, la Commission a également approuvé l'aide accordée par les autorités polonaises pour compenser les dommages causés par les inondations des mois de mai et juin derniers (voir IP/10/1039).

In August the Commission also approved Polish aid to compensate damages caused by floods in May in June of this year (see IP/10/1039)


Le régime d'aide mis au point par les autorités allemandes sert uniquement à compenser les dommages matériels effectivement causés par la catastrophe naturelle.

The aid scheme designed by the German authorities serves only to compensate for the material damages effectively caused by the natural catastrophe.


Les autorités allemandes ont, dès lors, mis en place un régime d'aide destiné à compenser ces dommages.

Therefore, the German authorities have put in place an aid scheme to compensate for these damages.


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F. considérant que l'objectif des actions de nature privée en dommages et intérêts doit être de compenser pleinement le préjudice subi par la victime et que les principes de la responsabilité non contractuelle qui interdisent l'enrichissement sans cause et les réparations multiples, d'une part, et écartent les dommages et intérêts à caractère répressif, d'autre part, doivent être respectés,

F. whereas the aim of private-law actions for damages must be to compensate the victim fully for the harm suffered and whereas the principles of non-contractual liability that prohibit unjust enrichment and multiple recovery of compensation on the one hand, and that avoid punitive damages on the other must be respected,


F. considérant que l'objectif des actions de nature privée en dommages et intérêts doit être de compenser pleinement le préjudice subi par la victime et que les principes de la responsabilité non contractuelle qui interdisent l'enrichissement sans cause et les réparations multiples, d'une part, et écartent les dommages et intérêts à caractère répressif, d'autre part, doivent être respectés,

F. whereas the aim of private-law actions for damages must be to compensate the victim fully for the harm suffered and whereas the principles of non-contractual liability that prohibit unjust enrichment and multiple recovery of compensation on the one hand, and that avoid punitive damages on the other must be respected,


F. considérant que l'objectif des actions privées en dommages et intérêts doit être de compenser pleinement le préjudice subi par la victime et que les principes de la responsabilité non contractuelle qui interdisent l'enrichissement sans cause et les réparations multiples et évitent les dommages et intérêts à caractère répressif doivent être respectés,

F. whereas the aim of private-law damages claims must be to compensate the victim fully for the harm suffered and whereas the principles of non-contractual liability that prohibit unjust enrichment and multiple recovery of compensation, and that avoid punitive damages must be respected,


Aides pour compenser les dommages causés par les calamités naturelles en Italie

Aid to compensate damage caused by natural disasters in Italy


Les dommages nucléaires doivent entrer dans le champ de la directive, afin qu'ils soient couverts par une compensation, à l'instar de tout autre dommage environnemental.

Nuclear damage must be included in the Directive so that it is subject to compensation like any other damage to the environment.


si l'administration est déclarée responsable d'un incident de manière ferme et définitive par une cour ou un tribunal et doit indemniser les personnes lésées dans le cas d'un préjudice ou d'un dommage matériel, d'un dommage corporel ou d'un décès dont il est prouvé, dans le cadre de cette juridiction, qu'il résulte d'un acte ou d'une omission volontaire ou d'une négligence grave de l'organisme agréé, de ses services, de son personnel, de ses agents ou quiconque agissant au nom de l'organisme agréé, elle peut faire valoir son droit à compensation financière par l'or ...[+++]

if liability arising out of any incident is finally and definitely imposed by a court of law on the Administration, together with a requirement to compensate the injured parties for loss or damage to property or personal injury or death, which is proved in that court of law to have been caused by a wilful act or omission or gross negligence of the recognised organisation, its bodies, employees, agents or others who act on behalf of the recognised organisation, the Administration shall be entitled to financial compensation from the recognised organisation to the extent said lo ...[+++]




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Date index: 2022-03-02
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