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Devoir engageant la responsabilité civile
Dommage délictuel
Dommages délictuels
Dommages-intérêts par suite d'un délit civil
Dommages-intérêts résultant d'un délit civil
Obligation en responsabilité civile délictuelle
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Traduction de «dommage délictuel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dommage délictuel [ préjudice délictuel ]

tortious harm






dommages-intérêts en matière de responsabilité délictuelle [ dommages-intérêts résultant d'un délit civil | dommages-intérêts par suite d'un délit civil ]

damages in tort


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créance délictuelle ou quasi-délictuelle

claim based on tort


accident de transport aérien sans dommage à un avion

Air transport accident without damage to aircraft
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cela devrait également être possible pour des créances qui ne sont pas encore exigibles pour autant que ces créances résultent d'une transaction ou d'un événement passé et que leur montant puisse être déterminé, y compris les créances liées à des actions en matière délictuelle ou quasi délictuelle et à des actions civiles en réparation de dommage ou en restitution fondées sur une infraction.

It should also be available for claims that are not yet due as long as such claims arise from a transaction or an event that has already occurred and their amount can be determined, including claims relating to tort, delict or quasi-delict and civil claims for damages or restitution which are based on an act giving rise to criminal proceedings.


Ainsi, en matière délictuelle ou quasi-délictuelle, un litige peut notamment être porté devant la juridiction dans le ressort de laquelle s’est matérialisé le dommage allégué.

Thus, in matters relating to tort, delict and quasi-delict, a dispute may be brought, inter alia, before the courts of the place where the alleged harmful event occurred.


en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire.

in matters relating to tort, delict or quasi-delict, in the courts for the place where the harmful event occurred or may occur.


2. en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire;

2. in matters relating to tort, delict or quasi-delict, in the courts for the place where the harmful event occurred or may occur;


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Des sanctions efficaces devraient être appliquées en ce qui concerne les dommages-intérêts en matière de responsabilité délictuelle, la common law, ou d'autres infractions aux règles.

Effective consequences should be brought to bear in relation to damages in tort, common law, or other breaches of statute.


Toutefois, en matière délictuelle ou quasi délictuelle, une personne peut également être attraite dans un autre État membre devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire.

However, in matters relating to tort, delict or quasi-delict, a person may also be sued in another Member State before the courts for the place where the harmful event occurred or may occur.


2. La responsabilité délictuelle de la compagnie d’autobus et/ou d’autocars du fait des dommages causés ne fait l’objet d’aucune limite pécuniaire, même si celle-ci est fixée par voie législative, conventionnelle ou contractuelle.

2. The tortious liability of bus and/or coach undertakings for damages shall not be subject to any financial limit, be it defined by law, convention or contract


3) en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire.

3. in matters relating to tort, delict or quasi-delict, in the courts for the place where the harmful event occurred or may occur.


(1) Pour fixer le montant de toute indemnisation versée par Sa Majesté à l'issue d'une action ou autre procédure, y compris les actions en restitution ou en dommages-intérêts de toutes sortes fondées sur la responsabilité délictuelle ou contractuelle découlant d'une entente, le tribunal tient compte des facteurs suivants:

(1) In determining the amount of any compensation from Her Majesty in any action or other proceeding including any action or proceeding in restitution, or for damages of any kind in tort or contract that is based on or in relation to an agreement, a court shall take into account the following:


Vous conviendrez avec moi, ainsi que tous ceux qui sont en cette Chambre, que lorsque les parlementaires légifèrent, ils se doivent de respecter certains principes pour faire en sorte que nos lois soient claires, que les textes soient le plus précis possible et également que les articles de loi soient cohérents entre eux (1220) À l'article 7 du projet de loi, en ce qui concerne les compensations, on y lit ceci: Aucune action ou autre procédure, au titre notamment de la restitution ou des dommages-intérêts fondés sur la responsabilité contractuelle ou délictuelle, ne peut être intentée ni contre sa Majesté, ni contre un ministre, un prépo ...[+++]

You, and all the members in this House, will surely agree with me that when parliamentarians make legislation, they must respect certain principles to ensure that our legislation is clear, the wording as precise as possible, and the clauses consistent (1220) Clause 7, regarding compensation, reads as follows: No action or other proceeding, including any action or proceeding in restitution, or for damages of any kind in tort or contract- may be instituted by anyone against Her Majesty, or against any minister or any servant or agent of Her Majesty- In other words, clause 7 means that no compensation may be paid in connection with the Pear ...[+++]




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Date index: 2023-07-29
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