Traduction de «préjudice délictuel » (Français → Anglais) :

Beaucoup d'avocats ont monté des poursuites, pour le compte d'entreprises privées, en se fondant sur des notions du droit de la responsabilité délictuelle comme l'ingérence illégale dans les intérêts économiques et sur les lois générales relatives à la collusion dans le but de porter préjudice, concept que le Canada est le seul pays à avoir adopté dans ce contexte.

Plus particulièrement, l’article 17, [paragraphe] 2, [sous] c) de la directive doit-il être interprété comme conditionnant l’octroi de dommages et intérêts complémentaires à l’indemnité de clientèle à l’existence d’une faute contractuelle ou quasi délictuelle dans le chef du commettant qui soit en relation causale avec les dommages réclamés, ainsi qu’à l’existence d’un préjudice distinct de celui réparé par l’indemnité forfaitaire de clientèle?

Dans les affaires de responsabilité délictuelle du fait des produits, la loi applicable est déterminée par la résidence habituelle de la personne ayant subi le préjudice.

2. La responsabilité délictuelle de la compagnie d'autobus et/ou d'autocars du fait des préjudices causés ne fait l'objet d'aucune limite pécuniaire, que celle-ci soit fixée par voie législative, conventionnelle ou contractuelle.

La protection prévue aux articles 22 bis et 22 ter s'applique sans préjudice de toute responsabilité personnelle que le fonctionnaire divulguant l'information pourrait encourir en vertu du droit pénal national applicable ou du droit régissant la responsabilité non contractuelle (responsabilité quasi-délictuelle ou délictuelle) .

La Cour dit pour droit : «1) L'action par laquelle le destinataire de marchandises reconnues avariées à l'issue d'un transport maritime puis terrestre, ou son assureur subrogé dans ses droits pour l'avoir indemnisé, réclame réparation de son préjudice, en se fondant sur le connaissement couvrant le transport maritime non pas à l'encontre de celui qui a émis ce document à son en-tête, mais à l'encontre de la personne que le demandeur tient pour être le transporteur maritime réel, ne relève pas de la matière contractuelle au sens de l'article 5, point 1, de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécut ...[+++]ion des décisions en matière civile et commerciale, telle que modifiée par la convention du 9 octobre 1978 relative à l'adhésion du royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, par la convention du 25 octobre 1982 relative à l'adhésion de la République hellénique et p ar la convention du 26 mai 1989 relative à l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise, mais de la matière délictuelle ou quasi délictuelle au sens de l'article 5, point 3, de ladite convention.