Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Droit communautaire dérivé
Droit communautaire-droit interne
Droit communautaire-droit national
Droit de l'UE-droit national
Droit de l'Union européenne-droit national
Droit dérivé
Droit dérivé CE
Droit national-droit communautaire
Droit national-droit de l'Union européenne
Droits dérivés
Dérivé
Dérivé financier
Instrument dérivé
Instrument financier dérivé
Instruments financiers dérivés
Marché dérivé
Marchés dérivés
Produit dérivé
Produit financier dérivé
Produits dérivés

Traduction de «droit dérivé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit dérivé [ droit dérivé CE ]

secondary legislation [ EC secondary legislation ]






droit communautaire dérivé | droit dérivé

secondary Community legislation | secondary legislation


gle de priorité des droits propres sur les droits dérivés

precedence of the rule of priority of personal rights over derived rights




instrument financier dérivé | marché dérivé | produit dérivé | instruments financiers dérivés | marchés dérivés | produits dérivés

derivate | derivates


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


dérivé financier [ instrument financier dérivé | produit financier dérivé ]

financial derivative [ derivative financial instrument | derivatives market ]


instrument financier dérivé | instrument dérivé | produit dérivé | dérivé

derivative financial instrument | derivative instrument | derivative
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans sa jurisprudence, la Cour de justice a fait appel à toute une série de normes juridiques destinées à combler les vides laissés par le droit primaire et/ou le droit dérivé.

In its case-law, the Court of Justice has taken a series of rules of law as a basis to bridge the gaps left by primary and/or secondary legislation.


Les droits attachés à la citoyenneté de l’Union sont fermement ancrés dans le droit primaire de l’UE et largement développés dans le droit dérivé.

EU citizenship rights are firmly anchored in primary EU law and substantially developed in secondary law.


Ces sources sont utilisées par la Cour de justice au titre de normes juridiques en cas de défaillance du droit primaire et/ou du droit dérivé.

These sources are used by the Court of Justice as rules of law in cases where the primary and/or secondary legislation do not settle the issue.


Les éventuels droits de séjour conférés à de tels ressortissants sont des droits dérivés de l’exercice de la liberté de circulation par un citoyen de l’Union.

Any rights conferred on third-country nationals are rights derived from the exercise of freedom of movement by an EU citizen.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
se félicite de l'institution de l'Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l'adoption de la décision 2007/252/CE du Conseil du 19 avril 2007 établissant pour la période 2007-2013, dans le cadre du programme général Droits fondamentaux et justice, le programme spécifique «Droits fondamentaux et citoyenneté» , qui vise à promouvoir le développement d'une société européenne fondée sur le respect des droits fondamentaux, y compris les droits dérivés de la citoyenneté de l'Union.

Welcomes the fact that the European Union Agency for Fundamental Rights has been set up and the adoption of Council Decision 2007/252/EC of 19 April 2007 establishing for the period 2007-2013 the specific programme Fundamental rights and citizenship as part of the General programme Fundamental Rights and Justice , the purpose of which is to promote the development of a European society founded on respect for fundamental rights, including the rights deriving from Union citizenship.


Les citoyens européens jouissent d'un grand nombre de droits et de libertés en vertu des traités et du droit dérivé actuels: droit de vivre partout dans l'Union, droits en tant que voyageurs, droit de voter et de se présenter aux élections municipales et européennes.

European citizens enjoy many rights and freedoms under the current treaties and current legislation: rights to live anywhere in the Union, rights as travelling passengers, to vote and stand for election in local and European elections.


Elle a publié en 2000 une communication interprétative sur les concessions et le droit communautaire des marchés publics, [15] dans laquelle elle a précisé, sur la base des règles et des principes découlant du Traité et du droit dérivé applicable, les contours de la notion de concession en droit communautaire ainsi que les obligations qui incombent aux autorités publiques lors du choix des opérateurs économiques auxquels les concessions sont octroyées.

In 2000 it published an Interpretive Communication on concessions and Community public procurement law, [15] in which it defined, on the basis of the rules and principles derived from the Treaty and applicable secondary legislation, the outlines of the concept of concession in Community law and the obligations incumbent on the public authorities when selecting the economic operators to whom the concessions are granted.


Tous les États membres reconnaissent désormais le réalisateur principal d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle comme l'auteur de cette œuvre et lui reconnaissent les droits dérivés de propriété intellectuelle, conformément à la directive de 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins.

All Member States now recognise the principal director of a film or audiovisual work as an author of the work and accord him or her the associated intellectual property rights, in line with the 1992 Directive on the Rental and Lending Right and Certain Related Rights.


Le droit du public à l'information découle de l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du droit dérivé.

The right of the public to information derives from Article 10 of the European Convention on Human Rights and associated case law.


LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES Suite à la discussion lors du Conseil Marché intérieur du 28 mai, et à la demande exprimée alors notamment par la délégation française, le Conseil a évoqué certains aspects soulevés par les trois propositions de directive de la Commission du 24 août 1995 visant respectivement - la suppression des contrôles sur les personnes aux frontières intérieures, - la modification du droit dérivé relative à la libre circulation des travailleurs et de leur famille ainsi qu'à la libre prestation des services et le droit d'établissement, - le droit des ressortissants des pays tiers de voyager librement à l'intérieur de l ...[+++]

FREE MOVEMENT OF PERSONS Following the discussion which took place at the Internal Market Council on 28 May and the request made on that occasion, in particular by the French delegation, the Council discussed a number of aspects raised by the three Commission proposals for Directives of 24 August 1995 on respectively: - the abolition of checks on persons at internal frontiers; - the amendment of secondary legislation as regards the free movement of workers and members of their families and as regards the freedom to provide services and the right of establishment; - the right of third-country nationals to travel freely within the Commun ...[+++]


w