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Transmission par droit de succession
Transmission par héritage

Traduction de «dévolution successorale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


dévolution | succession | dévolution successorale

succession | devolution of the estate


descendance | descendants | dévolution successorale | hérédité | lignée | succession héréditaire | transmission par droit de succession | transmission par héritage

descent


province en régime de dévolution [ région en régime de dévolution | province en dévolution | région en dévolution | province ayant opté pour la dévolution | région ayant opté pour la dévolution | province ayant une entente de dévolution | région ayant une entente de dévolution | province ayant opté pour ]

full-transfer province [ full-transfer region ]


(rapport à la) masse successorale | masse | masse successorale | rapport à la masse | réunion des biens successoraux

hotchpot


Initiative populaire fédérale «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)» | Réforme de la fiscalité successorale

Federal Popular initiative „„Tax million-franc inheritances to fund our pensions (Inheritance Tax Reform) | Inheritance Tax Reform


services de fiducies de succession [ fiducies de succession | services de fiducies successorales | fiducies successorales ]

estate trust services


tableau de la dévolution d'une succession ab intestat [ tableau de la dévolution des biens ab intestat ]

table of intestate succession [ table of intestate distribution ]


pratiques de conseil en matière successorale

birth right council practices | inheritance council | heritage council practices | inheritance council practices


lettre de rente successorale

land charge certificate under the law of succession
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
35 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil d’une province, ou la personne ou l’autorité qu’il désigne, peut, sous réserve du paragraphe (3), interdire, annuler ou limiter de quelque façon que ce soit l’acquisition directe ou indirecte notamment par dévolution successorale de droits sur des biens immeubles situés dans la province par des non-citoyens ou par des personnes morales ou associations qui sont en fait contrôlées par des non-citoyens.

35 (1) Subject to subsection (3), the Lieutenant Governor in Council of a province or such other person or authority in the province as is designated by the Lieutenant Governor in Council thereof is authorized to prohibit, annul or in any manner restrict the taking or acquisition directly or indirectly of, or the succession to, any interest in real property located in the province by persons who are not citizens or by corporations or associations that are effectively controlled by persons who are not citizens.


c) les règles de procédure applicables en matière de transfert, par dévolution successorale, de droits ou intérêts sur ces terres;

(ii) interests or rights in First Nation land held pursuant to allotments under subsection 20(1) of the Indian Act or pursuant to the custom of the First Nation;


Dans le cas où un trust est constitué en vertu d'un testament ou de la loi en lien avec une succession ab intestat, la loi applicable à la succession en vertu du présent règlement devrait s'appliquer s'agissant de la dévolution des biens et de la vocation successorale des bénéficiaires.

Where a trust is created under a will or under statute in connection with intestate succession the law applicable to the succession under this Regulation should apply with respect to the devolution of the assets and the determination of the beneficiaries.


Dans le cas où un trust est constitué en vertu d'un testament ou de la loi en lien avec une succession ab intestat, la loi applicable à la succession en vertu du présent règlement devrait s'appliquer s'agissant de la dévolution des biens et de la vocation successorale des bénéficiaires.

Where a trust is created under a will or under statute in connection with intestate succession the law applicable to the succession under this Regulation should apply with respect to the devolution of the assets and the determination of the beneficiaries.


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La question de la dévolution successorale des intérêts sur les terres d'une Première nation est visée au projet d'alinéa 6(1)c), mais comme les règles du partage des biens en cas d'échec du mariage qui sont prévues au projet de paragraphe 17(1), les règles et la procédure à suivre pour trancher ces questions de propriété seront établies par une Première nation. Par conséquent, les femmes autochtones n'auront pas automatiquement les mêmes droits fonciers aux termes du projet de loi C-49 que toutes les autres Canadiennes.

The question of testamentary disposition or succession of any interest in First Nation land is dealt with in clause 6(1)(c), but like the rules of property division on marriage breakdown pursuant to clause 17(1), the rules and process for these property issues would be established by a First Nation, and therefore native women would not automatically have the same property rights under Bill C-49 as all other Canadian women.


Le code foncier comprend aussi les règles et procédures applicables en matière d'utilisation et d'occupation des terres des premières nations, ainsi qu'en matière de transfert, par dévolution successorale, d'intérêts sur ces terres.

It will also include the rules and procedures that will apply to the use and occupancy of first nation land and to the transfer by testamentary disposition or succession of any interest in the land.


58 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil d'une province, ou la personne ou l'autorité qu'il désigne, peut interdire, annuler ou limiter de quelque façon que ce soit l'acquisition, directe ou indirecte - notamment par dévolution successorale -, de droits sur des immeubles ou biens réels situés dans la province par des non-citoyens ou par des personnes morales ou associations qui sont en fait contrôlées par des non-citoyens.

58 (1) The Lieutenant Governor in Council of a province or any other person or authority in a province that the Lieutenant Governor in Council designates may prohibit, annul or in any manner restrict the taking or acquisition directly or indirectly of, or the succession to, any interest in real or immovable property located in the province by persons who are not citizens or by corporations or associations that are effectively controlled by persons who are not citizens.


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