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ASPA
Allocation de solidarité aux personnes âgées
Après déduction des impôts
Après impôts
Après paiement de l'impôt
Déduction faite de l'impôt
GRAPA
Garantie de revenus aux personnes âgées
IS
ISF
Impôt commercial
Impôt de solidarité sur la fortune
Impôt des sociétés
Impôt industriel
Impôt solidarité
Impôt sur la fortune
Impôt sur le capital
Impôt sur le revenu
Impôt sur le revenu des corporations
Impôt sur le revenu des personnes morales
Impôt sur les bénéfices
Impôt sur les bénéfices des sociétés
Impôt sur les corporations
Impôt sur les sociétés
Minimum vieillesse
Net d'impôts
Pension de la Sécurité de la vieillesse
Pension de vieillesse
Solidarité entre générations
Solidarité entre les générations
Solidarité intergénération
Solidarité intergénérationnelle
Supplément de solidarité
Une fois les impôts acquittés

Traduction de «impôt solidarité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
impôt solidarité | supplément de solidarité

solidarity surcharge | solidarity tax | Unification solidarity tax


impôt de solidarité sur la fortune | ISF [Abbr.]

solidarity tax on great wealth


impôt sur la fortune [ impôt sur le capital | impôt de solidarité sur la fortune ]

tax on capital [ wealth tax | tax on wealth ]


solidarité intergénérationnelle | solidarité entre générations | solidarité entre les générations | solidarité intergénération

intergenerational solidarity | inter-generational solidarity | solidarity between generations


Semaine de solidarité avec les peuples de la Namibie et de tous les autres territoires coloniaux, ainsi que de l'Afrique du Sud, qui luttent pour la liberté, l'indépendance et les droits de l'homme [ Semaine de solidarité avec les peuples coloniaux de l'Afrique australe qui luttent pour la liberté, l'indépendance et l'égalité des droits | Semaine de solidarité avec les peuples coloniaux de l'Afrique australe et de la Guinée (Bissau) et du Cap-Vert qui l ]

Week of Solidarity with the Peoples of Namibia and All Other Colonial Territories as well as those in South Africa, Fighting for Freedom, Independence and Human Rights [ Week of Solidarity with the Colonial Peoples of Southern Africa (Fighting for Freedom, Independence and Equal Rights) | Week of Solidarity with Colonial Peoples of Southern Africa and Guinea (Bissau) and Cape Verde Fighting for Freedom, Independence and Equ ]




Échange de Notes concernant l'application de l'impôt français de solidarité nationale aux ressortissants canadiens et aux sociétés canadiennes

Exchange of Notes concerning the Application of the French National Solidarity Tax to Canadian Nationals and Corporations


après déduction des impôts | après impôts | après paiement de l'impôt | déduction faite de l'impôt | net d'impôts | une fois les impôts acquittés

after tax | clear of tax | tax deducted


impôt sur les bénéfices des sociétés | impôt sur les sociétés | IS | impôt des sociétés | IS | impôt sur les bénéfices | impôt sur le revenu des personnes morales | impôt commercial | impôt industriel | impôt sur le revenu des corporations | impôt sur les corporations

corporate income tax | corporate tax | corporation income tax | corporation tax | profits tax | tax on profits


pension de la Sécurité de la vieillesse | pension de vieillesse | allocation de solidarité aux personnes âgées | ASPA | minimum vieillesse | garantie de revenus aux personnes âgées | GRAPA

Old Age Security pension | Old Age pension
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Impôt établi au profit de l'Union — Prélèvement de solidarité

Tax for the benefit of the Union — Solidarity levy


la réalisation du plan d’investissement pour l’Europe – mettre en œuvre le plan d’investissement de 315 milliards d’euros annoncé le 26 novembre par le président Juncker et le vice-président Katainen, pour stimuler l’économie réelle et créer des emplois et de la croissance; un train de mesures ambitieux concernant le marché unique du numérique – mettre en place les conditions nécessaires à l’avènement d’une économie et d’une société numériques dynamiques en complétant l’environnement réglementaire des télécommunications, moderniser les règles relatives au droit d’auteur, simplifier les règles applicables aux achats en ligne et numériques effectués par les consommateurs, renforcer la cybersécurité et rationaliser la numérisation; la constr ...[+++]

Delivering on our Investment Plan for Europe – Implementing the €315bn investment plan announced by President Juncker and Vice-President Katainen on 26 November, to boost the real economy and create jobs and growth. An Ambitious Digital Single Market Package – Creating the conditions for a vibrant digital economy and society by complementing the telecommunications regulatory environment, modernising copyright rules, simplifying rules for consumers making online and digital purchases, enhancing cyber-security and mainstreaming digitalisation. Building a European Energy Union – Taking action to ensure energy supply security, integration of national energy markets, reducing energy demand in Europe, and promoting green technology. A Fairer Appr ...[+++]


b) en ce qui concerne la France, l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires (régie par les dispositions de la Convention applicables, suivant les cas, aux bénéfices des entreprises ou aux revenus des professions indépendantes), l’impôt de solidarité sur la fortune, et toute retenue à la source, tout précompte ou avance décomptés sur ces impôts (ci-après dénommés « impôt français »

(b) in the case of France, the income tax, the corporation tax, the tax on wages and salaries (regulated by the provisions of the Convention applicable, as the case may be, to business profits or to income from independent personal services), the solidarity tax on net wealth, and any withholding tax, prepayment or advance payment with respect to the aforesaid taxes, (hereinafter referred to as “French tax”


b) en ce qui concerne la France, l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires (régie par les dispositions de la Convention applicables, suivant les cas, aux bénéfices des entreprises ou aux revenus des professions indépendantes), l’impôt de solidarité sur la fortune, et toute retenue à la source, tout précompte ou avance décomptés sur ces impôts (ci-après dénommés « impôt français »

(b) in the case of France, the income tax, the corporation tax, the tax on wages and salaries (regulated by the provisions of the Convention applicable, as the case may be, to business profits or to income from independent personal services), the solidarity tax on net wealth, and any withholding tax, prepayment or advance payment with respect to the aforesaid taxes, (hereinafter referred to as “French tax”


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b) en ce qui concerne le Pérou, les impôts qui sont perçus par le Gouvernement du Pérou en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Ley del Impuesto a la Renta) ainsi que l’impôt extraordinaire de solidarité (Impuesto Extraordinario de Solidaridad) supporté par une personne physique relativement à une profession indépendante, ci-après dénommés « impôt péruvien ».

(b) in the case of Peru, the taxes imposed by the Government of Peru under the Income Tax Act (Ley del Impuesto a la Renta) and the Solidarity Extraordinary Tax (Impuesto Extraordinario de Solidaridad) supported by an individual in respect of independent personal services, hereinafter referred to as “Peruvian tax”.


Les fonds fiscalisés sont au nombre de trois au Québec : le Fonds de solidarité de la FTQ, créé en 1983; le Fondaction, créé en 1996 et — justement ce dont le sénateur Maltais parlait — le Capital régional et coopératif Desjardins, qui n'est pas touché par le projet de loi C-4 et qui bénéficie actuellement d'un crédit d'impôt de 50 p. 100 du gouvernement du Québec, alors qu'il s'agit d'un crédit d'impôt de 15 p. 100 dans le cas de la FTQ et de 25 p. 100 dans le cas de la CSN.

There are three retail funds in Quebec: FTQ's Fonds de solidarité, created in 1983; the Fondaction, created in 1996 and — this is what Senator Maltais spoke about — Capital régional et coopératif Desjardins, which is not affected by Bill C-4 and currently benefits from a tax credit of 50 per cent from the Government of Quebec, although it is a 15 per cent tax credit in the case of the FTQ and a 25 per cent tax credit in the case of the CSN.


132. reconnaît qu'au sein de l'Union européenne, la construction du marché intérieur sans une certaine harmonisation fiscale, notamment en matière d'impôt sur les sociétés et de définition des éléments de la protection sociale, a conduit, dans une certaine mesure, à une mise en concurrence excessive des États membres, qui cherchent à attirer des contribuables d'autres États membres; relève toutefois que l'un des grands avantages du marché intérieur a été la suppression des obstacles à la mobilité et l'harmonisation des règlements institutionnels, favorisant ainsi la compréhension des cultures, l'intégration, la croissance économi ...[+++]

132. Recognises that within the European Union the construction of the internal market without some tax harmonisation, notably regarding corporate taxes and a definition of the components of social protection, have led to some extent to excessive competition between Member States seeking to attract taxpayers from other Member States; notes, nevertheless, that one of the great advantages of the internal market has been the removal of barriers to mobility and the harmonization of institutional regulations, fostering cultural understanding, integration, economic growth and European solidarity;


132. reconnaît qu'au sein de l'Union européenne, la construction du marché intérieur sans une certaine harmonisation fiscale, notamment en matière d'impôt sur les sociétés et de définition des éléments de la protection sociale, a conduit, dans une certaine mesure, à une mise en concurrence excessive des États membres, qui cherchent à attirer des contribuables d'autres États membres; relève toutefois que l'un des grands avantages du marché intérieur a été la suppression des obstacles à la mobilité et l'harmonisation des règlements institutionnels, favorisant ainsi la compréhension des cultures, l'intégration, la croissance économi ...[+++]

132. Recognises that within the European Union the construction of the internal market without some tax harmonisation, notably regarding corporate taxes and a definition of the components of social protection, have led to some extent to excessive competition between Member States seeking to attract taxpayers from other Member States; notes, nevertheless, that one of the great advantages of the internal market has been the removal of barriers to mobility and the harmonization of institutional regulations, fostering cultural understanding, integration, economic growth and European solidarity;


131. reconnaît qu'au sein de l'Union européenne, la construction du marché intérieur sans une certaine harmonisation fiscale, notamment en matière d'impôt sur les sociétés et de définition des éléments de la protection sociale, a conduit, dans une certaine mesure, à une mise en concurrence excessive des États membres, qui cherchent à attirer des contribuables d'autres États membres; relève toutefois que l'un des grands avantages du marché intérieur a été la suppression des obstacles à la mobilité et l'harmonisation des règlements institutionnels, favorisant ainsi la compréhension des cultures, l'intégration, la croissance économi ...[+++]

131. Recognises that within the European Union the construction of the internal market without some tax harmonisation, notably regarding corporate taxes and a definition of the components of social protection, have led to some extent to excessive competition between Member States seeking to attract taxpayers from other Member States; notes, nevertheless, that one of the great advantages of the internal market has been the removal of barriers to mobility and the harmonization of institutional regulations, fostering cultural understanding, integration, economic growth and European solidarity;


Nous ne remettons pas en cause la solidarité, mais l’on ne peut pas empêcher que des patients qui, via les cotisations sociales et les impôts, ont participé au financement des services de santé dans leur propre pays soient traités différemment des patients étrangers qui, eux, n’y ont pas contribué.

There must be solidarity, but there must also be the possibility of differential treatment for patients who have contributed in their own country through the social security and tax system and foreign patients who have not.


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