litige en anglais :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous

litige, point en litige, question controversée, question en litige, question litigeuse, point en litige, point encore en litige, différend, question qui reste en litige, litige de faible importance, petit litige, point litigieux, question principale, avocat plaidant, avocate plaidante, avocat d'affaires, avocate d'affaires, avocat de litige, avocate de litige, avocat en litige, avocate en litige, sujet d'un différend, question soulevée, question litigieuse, moyen soulevé, matière en litige, administrer des litiges contractuels, gérer des différends contractuels, gérer des litiges contractuels, mode amiable de règlement des litiges, règlement amiable, mode non judiciaire de règlement des litiges, mode amiable de règlement des conflits, assistance en matière de litiges financiers, soutien en matière de litiges financiers, service de gestion des litiges, gestion financière des litiges, action en matière civile, action devant une juridiction civile, écouter les histoires de parties à un litige, gérer des litiges financiers, différend international, contentieux international, litige international, réseau des centres européens des consommateurs, Agence européenne d'information des consommateurs, ECC-Net, euroguichet-consommateurs, réseau CEC, réseau EJE, réseau extrajudiciaire européen, dénonciation du litige -*- matter in issue, outstanding issue, unresolved dispute, small claim, issue in dispute, question in controversy, ultimate issue, contention, practising barrister, litigator, point at issue, issue, point in issue, point in case, point of issue, question in dispute, question in issue, question at issue, matter at issue, matter in dispute, issue for trial, matter in question, issue in a proceeding, issue in the proce, contractual dispute resolution, manage disputes in contracts, manage contract disputes, resolve disputes deriving from contracts, alternative dispute resolution process, ADR, financial litigation support, litigation support, litigation services, civil proceedings, action brought before a civil court, lawsuit, listen to the story of the disputants, listening to the stories of the disputants, listen to the stories of the disputant, listen to the stories of the disputants, adjudicate in monetary disputes, manage financial disputes, handle financial disputes, oversee monetary disputes, international dispute, European Consumer Centres Network, Consumer Information Office, ECC-Net, EEJ-Net, euroguichet-consommateurs, European consumer information agency, European Extra-Judicial Network, dispute, third party action

litige | point en litige | question controversée | question en litige | question litigeuse

point en litige [ point encore en litige | différend | question qui reste en litige ]

litige de faible importance | petit litige

point en litige | point litigieux | question en litige | question principale

dispute, litige, lutte

administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels

Action judiciaire pour garde ou soutien d'enfant Arrestation Litige Poursuite

mode amiable de règlement des litiges | règlement amiable | mode non judiciaire de règlement des litiges | mode amiable de règlement des conflits

assistance en matière de litiges financiers | soutien en matière de litiges financiers

service de gestion des litiges | gestion financière des litiges

action en matière civile [ action devant une juridiction civile | litige ]

écouter les histoires de parties à un litige

gérer des litiges financiers

différend international [ contentieux international | litige international ]

différend, litige

dénonciation du litige

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

40. demande à la Chine et aux pays voisins concernés, dont le Viêt Nam, d'intensifier les efforts visant à apaiser les tensions dans les zones contestées en mer de Chine méridionale; considère que la situation risque de compromettre d'importants intérêts de l'Union dans la région, pour ce qui est de la sécurité globale et de la liberté de navigation sur les grandes voies de transport maritime qui sont primordiales pour le commerce de l'Union; souligne la nécessité d'aborder les conflits de manière pacifique, grâce à l'instauration d'un climat de confiance, à des discussions bilatérales et régionales et sur la base du droit international, notamment le droit maritime et la médiation par des organismes internationaux impartiaux comme la CNUDM; rappelle qu'il importe de trouver des solutions fondées sur la coopération qui associent toutes les parties; demande instamment à la Commission ainsi qu'à la vice-présidente / haute représentante de suivre de près la situation et de défendre une solution du litige qui soit conforme au droit international; se félicite de la déclaration commune, en avril 2015, des responsables chinois et vietnamiens qui s'engagent à résoudre pacifiquement les litiges insulaires;

considérant que le cadre actuel de l'Union en matière de règlement des litiges relatifs à la double imposition entre les États membres ne fonctionne pas correctement et devrait être assorti de règles plus claires et de délais plus stricts, en s'inspirant des systèmes déjà en place;

— assurer la transparence des travaux et des décisions du mécanisme de règlement des litiges, de manière à réduire toute incertitude pour les entreprises en ce qui concerne l'application du droit fiscal.

L'objectif consiste à définir une approche plus coordonnée de la part de l'Union à l'égard de la résolution des litiges, en établissant des règles plus précises et des délais plus stricts, en s'appuyant sur les systèmes déjà en place;

— améliorer les mécanismes actuels permettant de résoudre les litiges transfrontaliers en matière de fiscalité au sein de l'Union, en se concentrant non seulement des cas de double imposition mais également de ceux de double non-imposition.