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Application de la loi
Demande de mesures de redressement
Demande de mesures réparatoires
Demande de redressement
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Solliciter des mesures de redressement
Solliciter des mesures réparatoires
Validité de la loi
éventail de mesures réparatoires

Traduction de «loi réparatoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


mesure réparatoire | mesures réparatoires | recours | redressement

redress


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action




application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]




solliciter des mesures réparatoires [ solliciter des mesures de redressement | demander redressement | demander une réparation | demander réparation | rechercher réparation | revendiquer des mesures de redressement ]

claim relief [ claim a relief | seek relief | seek a relief | apply for relief ]


demande de mesures réparatoires [ demande de mesures de redressement | demande de réparation | demande de redressement ]

claim for relief


éventail de mesures réparatoires

range of remedial actions


rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L. considérant que le critère des liens les plus étroits devrait s'appliquer au droit de réponse, étant donné que cette mesure réparatoire devrait être accordée rapidement et revêt un caractère provisoire; considérant que la disposition de l'ordre de celle figurant en annexe devrait également prévoir l'autonomie des parties et la possibilité d'appliquer la loi du for lorsque le plaignant décide de saisir les juridictions du média en cas de dommage survenu dans plusieurs États membres;

L. whereas the criterion of the closest connection should be used for the right of reply, since such relief should be granted swiftly and is interim in nature; whereas the provision of the type set out in the Annex should also cater for party autonomy and the option of electing to apply the lex fori where the claimant elects to sue in the media's courts for damage sustained in more than one Member State;


Si j'ai déclaré que le fait d'y inclure des mesures réparatoires transformerait ce projet de loi en projet de loi de finances, c'est parce que telle est l'opinion de la secrétaire parlementaire.

I guess the only reason I say that redress was going to turn it into a money bill is because that was the thought process of the parliamentary secretary.


Encore une fois, j'insiste sur le fait qu'il importe de se rappeler que le gouvernement n'est aucunement obligé de par la loi de négocier avec différents groupes en vue de s'entendre sur une éventuelle indemnisation ou des mesures réparatoires à l'égard de mesures qui étaient parfaitement légales à l'époque.

Again, I have to stress that it is important to remember that there is no legal obligation on the part of the government to negotiate with groups to come to an agreement on compensation or redress for what was legal in fact at the time.


Mme Bev Oda (Durham, PCC) propose: Que le projet de loi C-333, Loi visant à reconnaître les injustices commises à l'égard des immigrants chinois par suite de l'imposition d'une taxe d'entrée et de l'adoption de lois d'exclusion, à souligner la contribution remarquable de ces immigrants au Canada, à prévoir des mesures réparatoires et à promouvoir l'enseignement de l'histoire des Canadiens d'origine chinoise et l'harmonie raciale, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

Ms. Bev Oda (Durham, CPC) moved that BillC-333, an act to recognize the injustices done to Chinese immigrants by head taxes and exclusion legislation, to provide for recognition of the extraordinary contribution they made to Canada, to provide for redress and to promote education on Chinese Canadian history and racial harmony, be read the second time and referred to a committee.


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J'exhorte le gouvernement à dire qu'il se penchera sur la question et qu'il entreprendra des négociations en vue de l'établissement d'un cadre de travail qui inclura des représentants des communautés et des familles pour que nous puissions enfin prendre des mesures à l'égard de la terrible injustice commise il y a des années (1135) [Français] Mme Meili Faille (Vaudreuil-Soulanges, BQ): Monsieur le Président, je désire parler en cette Chambre de la motion, présentée par ma collègue de Durham, concernant le projet de loi C-333, Loi visant à reconnaître les injustices commises à l'égard des immigrants chinois par suite de l'imposition d'une taxe d'entrée et de l'adoption de lois d'exclusi ...[+++]

I would implore the government to send a message that it will sit down and begin a negotiation around a framework that includes representatives of the communities and the families so we can finally deal with the issue of the terrible injustice done many years ago in a just way (1135) [Translation] Ms. Meili Faille (Vaudreuil-Soulanges, BQ): Mr. Speaker, I wish to speak to this motion tabled by my colleague from Durham on Bill C-333, an act to recognize the injustices done to Chinese immigrants by head taxes and exclusion legislation, to provide for recognition of the extraordinary contribution they made to Canada, to provide for redress ...[+++]


Loi visant à reconnaître les injustices commises à l'égard des immigrants chinois par suite de l'imposition d'une taxe d'entrée et de l'adoption de lois d'exclusion, à souligner la contribution remarquable de ces immigrants au Canada, à prévoir des mesures réparatoires et à promouvoir l'enseignement de l'histoire des Canadiens d'origine chinoise et l'harmonie raciale

An Act to recognize the injustices done to Chinese immigrants by head taxes and exclusion legislation, to provide for recognition of the extraordinary contribution they made to Canada, to provide for redress and to promote education on Chinese Canadian history and racial harmony


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