Dans le cas d’une peine minimale d’emprisonnement prévue par une loi, le juge peut octroyer un crédit pour la période passée en détention provisoire, même si cela semble avoir pour effet de réduire la peine en deçà du minimum fixé par la loi(7). Par contre, la Cour suprême a établi que le délinquant qui mérite un emprisonnement de deux ans ou plus ne saurait avoir accès à l’emprisonnement avec sursis en raison d’un crédit accordé pour une période passée en détention provisoire(8).
Where a minimum term of imprisonment is provided in legislation, a judge may allow a credit for time spent in pre-sentencing custody, even if the effect appears to be to reduce the sentence to below the minimum set in the law (7) However, the Supreme Court has held that an offender who deserves imprisonment for two years or more cannot be given a conditional sentence because of credit allowed for time spent in pre-sentencing custody (8)
