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Cautionnement pour obtenir une ordonnance provisoire
Compte d'affectation temporaire
Compte d'attente
Compte d'imputation provisoire
Compte de passage
Compte provisoire
Décider d'admettre provisoirement
Identité provisoire
Identité provisoire de l'abonné mobile
Identité temporaire
Jugement conditionnel
Jugement conditionnel de divorce
Jugement interlocutoire
Jugement provisoire
Numéro d'identité temporaire de l'abonné mobile
Numéro provisoire de TMSI
Ordonnance alimentaire provisoire
Ordonnance de mise en détention provisoire
Ordonnance provisoire
Ordonnance provisoire d'entretien
Ordonner l'admission provisoire
Prolongation d'une ordonnance provisoire
Prorogation d'une ordonnance provisoire

Traduction de «ordonnance provisoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




ordonnance alimentaire provisoire [ ordonnance provisoire d'entretien ]

interim order for maintenance


prolongation d'une ordonnance provisoire [ prorogation d'une ordonnance provisoire ]

extension of a temporary order


jugement conditionnel [ jugement conditionnel de divorce | jugement interlocutoire | jugement provisoire | ordonnance provisoire ]

decree nisi [ decree nisi of divorce | interim divorce decree ]


cautionnement pour obtenir une ordonnance provisoire

attachment bond


ordonner l'admission provisoire | décider d'admettre provisoirement

order temporary admission


ordonnance de mise en détention provisoire

remand order


identité provisoire de l'abonné mobile | identité provisoire | numéro provisoire de TMSI | identité temporaire | numéro d'identité temporaire de l'abonné mobile

temporary mobile subscriber identity | TMSI | temporary mobile station identity


compte d'attente | compte d'affectation temporaire | compte provisoire | compte de passage | compte d'imputation provisoire

suspense account | transit account | clearing account
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Voilà pourquoi j'ai dit plus tôt qu'il y a apparemment une différence entre les ordonnances provisoires et les ordonnances définitives. C'est probablement parce que les ordonnances provisoires dans une juridiction où les délais sont très longs pourraient influer sur le résultat de la décision ultime, à cause de la disposition de statu quo.

This is why I did mention earlier that there is some apparent difference in practice between interim and final orders being made, and probably precisely for that reason, because interim determinations in a jurisdiction with a very long waiting period could profoundly influence the outcome of a final decision because of the status quo provision.


Les mesures proposées au Canada dans ce projet de loi en ce qui concerne les ordonnances provisoires sont également supérieures au système européen parce qu'en Europe, l'ordonnance provisoire peut être prise par la Commission, un peu comme on l'avait proposé au cours d'une phase antérieure de l'élaboration des modifications proposées à la loi.

In Canada, what's being proposed here for interim orders is again better than what people would say in Europe, because in Europe an interim order can be made by the commission itself, much like was proposed in an earlier stage of proposed amendments to the act.


Toutefois, étant donné que la présente directive vise à permettre de faire face à des situations d'extrême urgence, et que la suspension d'une décision des autorités de résolution risque d'interrompre l'exercice de fonctions essentielles, il est nécessaire de préciser qu'une demande de réexamen ou une ordonnance provisoire d'un tribunal ne peut avoir d'effet suspensif sur l'exécution d'une décision de résolution.

However, since this Directive aims to cover situations of extreme urgency, and since the suspension of any decision of the resolution authorities might impede the continuity of essential functions, it is necessary to provide that the lodging of any application for review and any interim court order cannot suspend the enforcement of the resolution decisions.


Néanmoins, en décembre 2006, la Commission – moi-même en fait – a obtenu pour la première fois une ordonnance provisoire de la Cour européenne de justice dans le domaine de l'environnement, obtenant la suspension de la réglementation sur la chasse illégale en Italie avant que l'acte juridique principal ne soit prononcé.

Nevertheless, in December 2006, the Commission – myself, actually – for the first time obtained an interim order from the European Court of Justice in the environment domain, suspending illegal hunting rules in Italy before the main legal action was heard.


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Le 18 avril 2007, nous avons obtenu notre première ordonnance provisoire s'agissant d'un projet d'infrastructure.

On 18 April 2007, we obtained our first interim order in relation to an infrastructural project.


Le 18 avril 2007, nous avons obtenu notre première ordonnance provisoire s'agissant d'un projet d'infrastructure.

On 18 April 2007, we obtained our first interim order in relation to an infrastructural project.


Néanmoins, en décembre 2006, la Commission – moi-même en fait – a obtenu pour la première fois une ordonnance provisoire de la Cour européenne de justice dans le domaine de l'environnement, obtenant la suspension de la réglementation sur la chasse illégale en Italie avant que l'acte juridique principal ne soit prononcé.

Nevertheless, in December 2006, the Commission – myself, actually – for the first time obtained an interim order from the European Court of Justice in the environment domain, suspending illegal hunting rules in Italy before the main legal action was heard.


Quatrièmement, elles étendront le pouvoir du Tribunal de la concurrence en ce qui a trait aux ordonnances provisoires. Les modifications proposées permettront au Tribunal de prononcer, lorsque les conditions applicables sont remplies, des ordonnances provisoires pour faire cesser une pratique anticoncurrentielle à l'étape de l'enquête du commissaire de la concurrence.

The proposed amendments will enable the tribunal to issue interim orders, when certain conditions have been met, to put an end to an anti-competitive practice at the commissioner's investigation stage.


(7) 104(1) Lorsqu’une demande d’ordonnance a été faite en application de la présente partie [Partie VII – Affaires que le Tribunal peut examiner], sauf en ce qui concerne les ordonnances provisoires en vertu de l’article 100 [Fusionnement], le Tribunal peut [.] rendre toute ordonnance provisoire qu’il considère justifiée conformément aux principes normalement pris en considération par les cours supérieures en matières interlocutoires et d’injonction.

(7) 104 (1) Where an application has been made for an order under this Part (Part VIII – reviewable matters), other than an interim order under section 100 (mergers), the Tribunal.may issue such interim order as it considers appropriate, having regard to the principles ordinarily considered by superior courts when granting interlocutory or injunctive relief.


Sur la question des ordonnances provisoires, nous sommes de manière générale en faveur d'une extension des pouvoirs qu'a le tribunal de délivrer des ordonnances provisoires avant que le commissaire dépose effectivement une demande devant celui-ci.

On the matter of interim orders, we do generally support the broadening of the tribunal's powers to issue interim orders prior to the commissioner actually filing an application with the tribunal.


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