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Collégialité
Principe collégial
Principe de collégialité
Principe de l'autorité collégiale
Principe de l'entreprise indépendante
Principe de l'entreprise séparée
Principe de l'indépendance mutuelle des parties
Principe de la collégialité
Principe de la légalité
Principe de la légalité des infractions et des peines
Principe de la légalité en matière pénale
Principe de la légalité matérielle
Principe des entreprises indépendantes
Principe des entreprises séparées
Principe du prix de pleine concurrence
Principe matériel de la légalité
Principe nulla poena sine lege
Responsabilité collégiale de la Commission
Système collégial
Système de collégialité

Traduction de «principe de collégialité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
principe de collégialité

principle of collegiate responsibility


principe de collégialité | responsabilité collégiale de la Commission

collective responsibility | collegial responsibility | collegiality of the Commission | principle of collegiality


principe de la collégialité | principe de l'autorité collégiale | principe collégial

principle of collegiality | collegiality principle | principle of collegial authority




système collégial | système de collégialité

collegial system






principe de la légalité en matière pénale | principe matériel de la légalité | principe de la légalité matérielle | principe de la légalité des infractions et des peines | principe de la légalité | principe nullum crimen, nulla poena sine lege | principe nulla poena sine lege

principle of legality in criminal law | principle of legality


principe de l'entreprise séparée [ principe de l'entreprise indépendante | principe de l'indépendance mutuelle des parties | principe du prix de pleine concurrence | principe des entreprises indépendantes | principe des entreprises séparées ]

arm's length principle


Enveloppes de locaux des clients - Affectations budgétaires fictives Principes directeurs et principes de fonctionnement [ Principes directeurs et principes de fonctionnement pour les enveloppes de locaux des clients et les affectations budgétaires fictives ]

Client Space Envelopes/Notional Budget Allocations Guiding and Operating Principles [ Guiding and Operating Principles for Client Space Envelopes and Notional Budget Allocations ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les membres qui participent à une campagne électorale s’engagent à s’abstenir d’adopter une position dans le cadre de la campagne qui ne serait pas conforme au devoir de confidentialité ou qui porterait atteinte au principe de collégialité.

Members so participating in electoral campaigns shall undertake to refrain from adopting a position in the course of the campaign that would not be in line with the duty of confidentiality or infringe the principle of collegiality.


le Tribunal a commis une erreur de droit en retenant que la procédure d’adoption de la décision n’est entachée d’aucune violation du principe de collégialité;

the General Court erred in law in finding that no infringement of the principle of collegiality took place when the contested decision was adopted;


Le principe de collégialité implique que les membres de la Commission sont égaux dans la participation à la prise de décision, que leurs décisions sont prises en commun et qu'ils sont collectivement responsables, sur le plan politique, de l'ensemble des décisions de la Commission.

The principle of collective responsibility implies that the members of the Commission have an equal say in decision-taking, that their decisions are taken jointly and that they have collective responsibility, in terms of policy, for all decisions taken by the Commission.


violation du principe de collégialité, en ce que la Commission n'a pas soumis au collège des commissaires le texte de la décision attaquée comprenant tous les éléments de fait et de droit nécessaires;

Breach of the principle of collegiality, in so far as the Commission did not submit to the College of Commissioners the full text of the contested decision including all the necessary matters of fact and law.


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Bien que ces déclarations n’équivaillent pas à une décision formelle de la Commission établissant que le régime d’amortissement ne constituait pas une aide d’État, leur effet est équivalent du point de vue de la création d’une confiance légitime, d’autant plus que, dans ce cas-ci, les procédures applicables garantissant le respect du principe de collégialité avaient été respectées.

Although these declarations did not amount to a formal Commission decision establishing that the amortisation scheme did not constitute State aid, their effect was equivalent from the point of view of the creation of a legitimate expectation, especially in view of the fact that the applicable procedures ensuring the respect of the collegiality principle had been followed in this case.


Ainsi, le principe de collégialité trouve pour la première fois une expression formelle dans les traités.

The principle of collective accountability is thus formally included in the Treaties for the first time.


Je ne veux pas d’un seul super-commissaire au sein de ma Commission - je voudrais 24 super-commissaires, car j’estime qu’un principe vital est en jeu: le principe de collégialité.

I do not want to have just one super-Commissioner in my Commission – I would like to have 24 super-Commissioners, because I believe that there is a vital principle at stake here: the principle of collegiality.


En outre, les parties intéressées doivent garder à l'esprit que le processus décisionnel de la Commission est fondé sur le principe de la collégialité: seul le collège des Commissaires est en droit d'apprécier les arguments positifs et négatifs invoqués dans le cadre de la consultation et d'adopter une position définitive dans l'intérêt de la Communauté.

Moreover, interested parties should keep in mind that the Commission's decision-making is based on the principle of collegiality, that is to say only the College of Commissioners is entitled to weigh up the pros and cons put forward in a consultation process and to adopt a final position in the Community interest.


Tout membre de la Commission qui se présente comme candidat aux élections du Parlement ou participe à des campagnes électorales dans le cadre de ces élections s'engage à ne pas adopter, au cours de ces campagnes, de position qui soit contraire à son devoir de confidentialité ou soit de nature à violer le principe de collégialité.

Any Member of the Commission standing as candidate or participating in an electoral campaign for elections to the Parliament will undertake to refrain from adopting a position, in the course of the campaign, that would not be in line with his/her duty of confidentiality, or that would infringe the principle of collegiality.


Chaque membre de la Commission assume la responsabilité politique de l'action menée dans le domaine dont il a la charge, sans préjudice du principe de collégialité de la Commission.

Each Member of the Commission shall take political responsibility for action in the field of which he/she is in charge, without prejudice to the principle of Commission collegiality.


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