N. considérant que le système de gestion proposé pour apporter la preuve du respect des critères visés à l'article 3 du projet de règlement du Conseil, et en particulier de la disposition en vertu de laquelle les matériaux autres que
le papier présents dans les expéditions de papier composé de matériaux multiples sont destinés à des opérations de valorisation, est probablement quasiment impossible à mettr
e en oeuvre pour un déchet qui a cessé d'être un déchet, qui est donc commercialisé librement, qui a éventuellement pu change
r plusieur ...[+++]s fois de propriétaire et qui, en tout état de cause, ne requiert plus un traitement respectueux de l'environnement en ce qui concerne le matériau concerné;
N. whereas the proposed management system to demonstrate compliance with the criteria referred to in Article 3 of the draft Council Regulation, and in particular the provision that the non-paper materials in consignments of multi-material paper are destined for recovery, is likely to be nearly impossible to implement for a waste that has ceased to be waste and is thus freely traded, possibly changing hands many times, and in any case no longer requires environmentally sound treatment of the material concerned;
