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Conjoint qui reçoit la cession de pension
Conjoint qui reçoit la prestation de cession
Conjoint à qui la pension est cédée
Conjointe qui reçoit la cession de pension
Conjointe qui reçoit la prestation de cession
Conjointe à qui la pension est cédée
Location conjointe
Propriété conjointe
Responsabilité absolue
Responsabilité civile absolue
Responsabilité conjointe
Responsabilité en cas de dépôt reçu conjointement
Responsabilité in solidum
Responsabilité objective
Responsabilité présumée
Responsabilité sans faute
Responsabilité solidaire
Responsabilité solidaire et conjointe
Tenance conjointe
Tenance à bail conjointe
VC
Violence conjugale
Violence entre conjoints
Violence envers la conjointe
Violence envers le conjoint
Violence à l'égard de la conjointe
Violence à l'égard du conjoint
Vit avec une

Traduction de «responsabilité conjointe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
responsabilité conjointe | responsabilité in solidum

joint liability






responsabilité solidaire [ responsabilité solidaire et conjointe ]

joint and several liability


responsabilité en cas de dépôt reçu conjointement

liability of several bailees


vit avec une(e) conjoint(e) seulement

Lives with spouse only


location conjointe | propriété conjointe | tenance à bail conjointe | tenance conjointe

joint tenancy


conjoint qui reçoit la cession de pension [ conjoint à qui la pension est cédée | conjoint qui reçoit la prestation de cession | conjointe qui reçoit la cession de pension | conjointe à qui la pension est cédée | conjointe qui reçoit la prestation de cession ]

assigned spouse [ assignment spouse ]


violence conjugale [ VC | violence entre conjoints | violence envers le conjoint | violence envers la conjointe | violence à l'égard du conjoint | violence à l'égard de la conjointe ]

conjugal violence [ spousal violence | spousal abuse | spouse abuse | partner abuse | intimate partner violence | spousal assault ]


responsabilité absolue | responsabilité civile absolue | responsabilité objective | responsabilité présumée | responsabilité sans faute

absolute liability | strict liability
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le rapport conjoint à l'échelle des pays du voisinage présenté ce jour sur la mise en œuvre de la PEV démontre que la nouvelle approche assure davantage de responsabilité conjointe et de flexibilité en reconnaissant les différentes aspirations et la diversité de chaque partenaire. Ce rapport fait suite au réexamen de la politique européenne de voisinage qui a été adopté en novembre 2015.

Today's neighbourhood-wide Joint Report on the implementation of the European Neighbourhood Policy demonstrates that the new policy approach ensures stronger joint ownership and more flexibility by recognising different aspirations and diversity of each partner. The report is a follow-up to the European Neighbourhood review which was adopted in November 2015.


M. Juncker a insisté sur le fait que l'Union européenne et ses États membres ont une «responsabilité conjointe» s'agissant de relever ces défis, et que «c'est cette responsabilité partagée qui doit maintenant donner lieu à des actes concrets de la part de tous».

Mr Juncker underscored that the European Union and its Member States have a "joint responsibility" facing these challenges, and "it is this shared responsibility which must now be turned into action by all".


Il s'agit d'une responsabilité conjointe de la communauté internationale, le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) s'étant vu confier la tâche de déterminer à partir de quand les personnes ne sont plus en sécurité dans leur propre pays.

This is a joint responsibility of the international community, with the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR) given the task of identifying when people cannot stay safely in their own countries.


L’amélioration de la réglementation relève de la responsabilité conjointe des États membres et des institutions européennes.

Better regulation is a joint responsibility of the Member States and of the European institutions.


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Il faut faire la distinction entre la responsabilité conjointe et solidaire interne au sein de la société de personnes, sur quoi nous n'avons fait aucun commentaire et la responsabilité conjointe et solidaire externe, c'est-à-dire celle de toute la société de personnes avec les défendeurs qui n'en font pas partie.

You have to distinguish between the internal joint and several liability within the partnership, about which we said nothing, and the external joint and several liability, or, if you like, the whole partnership along with defendants outside the partnership.


Troisièmement, s'agissant de responsabilité civile professionnelle, nous cherchons la responsabilité proportionnelle, par opposition à la responsabilité conjointe et individuelle, ainsi que la protection des avoirs personnels, par opposition aux avoirs commerciaux, dans le cadre de décisions relatives à la responsabilité professionnelle.

Third, what we are looking for in the liability issue is proportional liability versus joint and several; and the protection of personal assets in liability awards, as against business assets.


Parmi ces points faibles, on retrouve les suivants: des limites de responsabilité absolue anormalement faibles; des dommages à l'environnement qui ne sont pas nécessairement connus; l'absence de mécanismes d'évaluation des coûts découlant des dommages à long terme liés au système écologique; l'absence de reconnaissance explicite du principe du pollueur-payeur; l'absence de fonds capitalisé par l'industrie ou de consortium de sociétés mutuelles d'assurance visant à garantir des mesures d'assainissement et d'indemnisation même lorsque l'exploitant n'est pas disposé ou capable de financer ces efforts; un manque de clarté concernant l'ampleur de la responsabilité de l'exploitant à l'égard des coûts d'intervention, en cas de déversements d' ...[+++]

These weaknesses include: inappropriately low maximum absolute liability limits; uncertain availability of environmental damages, and no mechanism for assessing the costs of long-term ecological system damage; an absence of express recognition of the polluter-pays principle; lack of a dedicated, industry-capitalized fund or mutual insurance pool to ensure remediation and compensation even when the operator is unwilling or unable to finance these efforts; lack of clarity regarding the breadth of operator liability for oil spill response costs; a restriction on the imposition of joint and several liability under the residual strict li ...[+++]


Les propriétaires des biens comprennent clairement leurs responsabilités et le régime qui s'y rattache, et en cas de responsabilité conjointe, ce qui se produit parfois, chaque part de responsabilité sera déterminée par les tribunaux.

The owners of the goods clearly understand their responsibilities and where they are liable, and if there's joint liability, which there could be in some cases, the allocation of that joint liability would be set by the courts.


La LERSP prévoit une responsabilité conjointe des employeurs et des syndicats, tandis que le Groupe de travail sur l'équité salariale a expressément reconnu que la responsabilité conjointe en matière d'équité salariale n'était pas possible au sein d'un environnement où il y a un déséquilibre entre le pouvoir des employeurs et le pouvoir des employés et de leur syndicat.

The PSECA stipulates a joint responsibility of employers and unions, whereas the pay equity task force specifically recognized that joint responsibility for pay equity cannot exist in an environment where there is an imbalance between the power of employers and that of employees and their unions.


La communication sur le droit des citoyens de l'Union de bénéficier de la protection consulaire d'un État membre dans les mêmes conditions que les ressortissants de celui-ci est une responsabilité conjointe de la Commission et des États membres.

Communication about EU citizens' right to obtain consular protection from a Member State under the same conditions as nationals of that Member State is a joint responsibility of the Commission and Member States.


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