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AMRT
Accès multiple par div
Accès multiple par division de temps
Accès multiple par répartition dans le temps
Accès multiple par répartition en temps
Accès multiple par répartition temporelle
Accès multiple à répartition dans le temps
Accès multiple à répartition temporelle
Accès multiple à temps partagé
Allocation des pouvoirs
Compétence des tribunaux
Compétence exclusive
Compétence institutionnelle
Compétence judiciaire
Compétence juridictionnelle
Distribution du pouvoir
Division des pouvoirs
Nouvelle répartition des compétences
Partage des compétences
Partage des pouvoirs
Répartition des compétences
Répartition des compétences entre Conseil et Commission
Répartition des pouvoirs
Répartition interne de compétence
équilibre des compétences

Traduction de «répartition des compétences » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
répartition des compétences [ équilibre des compétences ]

division of powers [ balance of power ]


répartition des compétences [ répartition des pouvoirs | partage des compétences | partage des pouvoirs | distribution du pouvoir | division des pouvoirs | allocation des pouvoirs ]

distribution of jurisdictions [ distribution of powers | division of powers | allocation of powers | division of jurisdiction ]


répartition des compétences entre Conseil et Commission

division of powers between the Council and the Commission




nouvelle répartition des compétences

redistribution of powers


répartition des compétences

breakdown of competencies


répartition interne de compétence

apportioning jurisdiction


compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]


compétence institutionnelle

competence of the institution


accès multiple par répartition dans le temps [ AMRT | accès multiple par répartition temporelle | accès multiple à répartition dans le temps | accès multiple à répartition temporelle | accès multiple par division de temps | accès multiple à temps partagé | accès multiple par répartition en temps | accès multiple par div ]

time division multiple access [ TDMA | time-division multiple access ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Répartition des compétences au sein de l’Union européenne

Division of competences within the European Union


Le traité de Lisbonne clarifie la répartition des compétences entre l’UE et les pays de l’UE.

The Treaty of Lisbon clarifies the division of competences between the EU and EU countries.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - ai0020 - EN - Répartition des compétences au sein de l’Union européenne

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - ai0020 - EN - Division of competences within the European Union


55. Enfin, il importe de relever que, en fondant la décision d'approbation de la convention sur la double base juridique des articles 133 CE et 175 CE, la Communauté fournit également des indications à l'attention des autres parties à la convention tant en ce qui concerne l'étendue de la compétence communautaire relative à cette convention qui, ainsi qu'il a été démontré précédemment, relève aussi bien de la politique commerciale commune que de la politique communautaire de l'environnement, qu'en ce qui concerne la répartition des compétences entre la Communauté et ses États membres, ladite répartition devant également être prise en comp ...[+++]

55. Finally, it is important to note that, by basing the decision approving the Convention on the dual legal basis of Article 133 EC and Article 175(1) EC, the Community is also giving indications to the other parties to the Convention both with regard to the extent of Community competence in relation to that Convention which, as has been shown earlier, falls both within the scope of the common commercial policy and within that of the Community environmental policy, and with regard to the division of competences between the Community and its Member States, a division which must also be taken into account at the stage of implementation of ...[+++]


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L’adoption et l’application du présent règlement sont sans préjudice de la répartition des compétences établie par les traités et ne sauraient être interprétées comme l’exercice de compétences partagées par l’Union dans des domaines où l’Union n’a pas exercé sa compétence.

The adoption and application of this Regulation are without prejudice to the division of competences established by the Treaties and shall not be interpreted as an exercise of shared competence by the Union in areas where the Union’s competence has not been exercised.


55 Enfin, il importe de relever que, en fondant la décision d’approbation de la convention sur la double base juridique des articles 133 CE et 175 CE, la Communauté fournit également des indications à l’attention des autres parties à la convention tant en ce qui concerne l’étendue de la compétence communautaire relative à cette convention qui, ainsi qu’il a été démontré précédemment, relève aussi bien de la politique commerciale commune que de la politique communautaire de l’environnement, qu’en ce qui concerne la répartition des compétences entre la Communauté et ses États membres, ladite répartition devant également être prise en compt ...[+++]

Finally, it is important to note that, by basing the decision approving the Convention on the dual legal basis of Article 133 EC and Article 175(1) EC, the Community is also giving indications to the other parties to the Convention both with regard to the extent of Community competence in relation to that Convention which, as has been shown earlier, falls both within the scope of the common commercial policy and within that of the Community environmental policy, and with regard to the division of competences between the Community and its Member States, a division which must also be taken into account at the stage of implementation of the ...[+++]


sur un projet du Conseil visant à modifier l'article 35 du règlement de procédure du Tribunal de première instance en matière de langue de procédure, en vue de la nouvelle répartition des compétences pour les recours directs et de l'élargissement de l'Union

on the proposal for a Council decision amending Article 35 of the Rules of Procedure of the Court of First Instance with regard to the language of proceedings, with a view to the new division of jurisdiction in direct actions and the enlargement of the Union


Par lettre du 10 décembre 2003, le Conseil a consulté le Parlement, conformément à l'article 245, paragraphe 2, du traité CE et à l'article 160, paragraphe 2, du traité CEEA, sur un projet de décision du Conseil visant à modifier l'article 35 du règlement de procédure du Tribunal de première instance en matière de langue de procédure, en vue de la nouvelle répartition des compétences pour les recours directs et de l'élargissement de l'Union (15738/2003 – 2003/0825(COS)).

By letter of 10 December 2003 the Council consulted Parliament, pursuant to Article 245(2) of the EC Treaty and Article 160(2) of the EAEC Treaty, on the proposal for a Council decision amending Article 35 of the Rules of Procedure of the Court of First Instance with regard to the language of proceedings, with a view to the new division of jurisdiction in direct actions and the enlargement of the Union (15738/2003 –2003/0825(CNS)).


9. estime nécessaire de différencier clairement les objectifs généraux de l'Union et ses compétences, définies par matières; souhaite une répartition des compétences simple et précise, dans laquelle chaque rubrique ne comporte que l'énoncé des matières en question, ainsi que les objectifs spécifiques poursuivis, en l'espèce, par l'action de l'Union et les moyens qu'elle met en œuvre à cet effet;

9. Considers that a clear distinction must be made between the general objectives of the Union and its competences, defined by subject area; wishes to see a simple and precise distribution of competences, in which each heading merely states the subjects in question, the specific objectives pursued by means of Union action in the subject area concerned and the means employed by the Union to that end;


Ils ont également tenté d'accuser la ministre de l'Agriculture d'alors d'une soi-disant fraude dans la répartition des aides, mais il s'avère que la compétence de contrôle et de paiement des aides de la PAC est du ressort des gouvernements régionaux, conformément à la répartition des compétences de l'État espagnol.

They then tried to accuse the then Minister of Agriculture of a supposed fraud in the award of subsidies, but responsibility for the control and payment of CAP subsidies falls to the regional governments, in accordance with the distribution of competences of the Spanish State.


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