Utilizzando i poteri previsti dalla legislazione specifica per il settore delle telecomunicazioni, ossia il regolamento CE relativo all'accesso disaggregato alla rete locale, nel dicembre 2001 la Commissione ha avviato un procedimento di infrazione nei confronti di tre Stati membri (Germania, Grecia e Portogallo) che non avevano attuato le disposizioni sul cosiddetto accesso condiviso.
En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la législation spécifique applicable au secteur des télécommunications, à savoir le règlement communautaire relatif au dégroupage de l'accès à la boucle locale, la Commission a ouvert, en décembre 2001, des procédures d'infraction à l'encontre des trois États membres (Allemagne, Grèce et Portugal) qui n'avaient pas mis en œuvre les dispositions dudit règlement sur l'accès partagé.
