Traduction de «Accogliere una domanda » (Italien → Français) :

retenir une requête

admettre la demande en divorce

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales

recevoir des groupes en voyages organisés | accueillir des clients participant à un voyage organisé | accueillir des groupes en voyage organisé

accompagner des clients jusqu’à leur table au restaurant | recevoir des clients aux tables du restaurant | accueillir des clients du restaurant | recevoir des clients au restaurant

déposer une demande d'asile | présenter une demande d'asile | demander l'asile

procédure préjudicielle [ demande de décision préjudicielle (UE) | recours préjudiciel | renvoi en interprétation | renvoi préjudiciel ]

En accédant à la requête des demandeurs, le Tribunal régional de Riga considère également qu'étant "donné que le défendeur est député au Parlement européen, (...) il dispose de revenus suffisants pour dédommager matériellement les demandeurs pour le préjudice moral subi".

Toutefois, eu égard aux pièces jointes par les parties à leurs écrits et aux documents transmis dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure, le Tribunal s’estime suffisamment éclairé pour statuer sur le recours et décide qu’il n’y a pas lieu de faire droit à la demande tendant à l’adoption de mesures d’organisation de la procédure autres que celles déjà adoptées.

Après avoir examiné les documents fournis par la Commission, le Tribunal a décidé, par ordonnance du 18 avril 2013, de verser au dossier le guide général, de renvoyer le guide détaillé à la Commission au motif que, après lecture, ce guide ne lui était pas apparu nécessaire pour se prononcer sur le bien-fondé des moyens soulevés par le requérant dans la présente affaire, d’accepter la demande de confidentialité de la Commission en ce qui concerne le profil de marquage et de soumettre la communication au requérant du guide général et de la version non confidentielle du profil de marquage à un traitement confidentiel sous conditions.

Par ailleurs, l’avocat général estime qu’il ne convient pas de faire suite à la demande de T-Mobile Austria de limiter dans le temps les effets de l’arrêt que la Cour prononcera dans la présente affaire, dans le cas où la Cour parviendrait à la conclusion que le virement doit être considéré comme un instrument de paiement au sens de la directive et que la directive ne s’oppose pas à une interdiction générale de la surfacturation.