Traduction de «Accordo fiscale » (Italien → Français) :

3. Projet d’accord de lutte contre la fraude et de coopération fiscale

Dans le même ordre d’idées, la Commission invite le Conseil à signer et à conclure le projet d’accord de lutte contre la fraude et de coopération fiscale entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Liechtenstein, d’autre part, qu’elle a présenté au Conseil en 2009[7] et à adopter le projet de mandat pour l’ouverture de négociations similaires avec quatre autres pays tiers voisins.

compte tenu de la convention fiscale entre la France et la Principauté de Monaco en date du 18 mai 1963 et de la convention d’amitié et de bon voisinage entre l’Italie et la République de Saint-Marin en date du 31 mars 1939, ni Monaco, ni Saint-Marin ne sont considérés comme des pays tiers pour ce qui concerne les droits d’accises.

Fiscalité: l’accord ne peut être utilisé, par exemple, pour justifier toute discrimination fiscale sur la base du lieu de résidence ou du lieu où des capitaux sont investis, ou pour limiter les droits ou les obligations de l’une ou l’autre partie prévus par une convention fiscale quelconque.

la clause anti-abus (article 6 - non-application de la directive dans certains cas) devrait être supprimé lors de l'accord sur la mise en œuvre du « paquet fiscal » dans son ensemble : l'adoption de la directive étant liée à un accord sur l'ensemble du « paquet fiscal » et notamment sur le code de conduite en matière de fiscalité des entreprises ;

La Commission, avec les autorités polonaises, privilégie en matière fiscale et douanière les priorités suivantes : * Fiscalité : . Informatisation des services fiscaux : organisation d'un centre de formation à l'informatique au sein du Ministère des Finances polonais; formation du personnel du département informatique; . Formation des agents de l'administration fiscale en matière de TVA et formation des futurs formateurs; cours sur les opérations de contrôle dans les domaines de la TVA et de l'impôt sur le revenu des personnes physiques; . Adaptation de l'administration fiscale (structure et statut de la fonction publique); organisa ...[+++]tion de la profession de conseil fiscal dans le secteur privé.; . Création d'une école des impôts; . Information du public, avec des campagnes d'information et de sensibilisation de la population polonaise aux nouveaux impôts et à leurs nouvelles obligations fiscales; les premières déclarations fiscales doivent être remplies par les contribuables polonais au cours de ce mois.