Traduction de «Aiuto per la determinazione radio » (Italien → Français) :

15. trouve inacceptable la façon dont la Commission utilise, dans le cadre de l'instrument européen de voisinage et de partenariat, l'appui budgétaire sectoriel, qu'elle considère comme la première modalité d'aide dans les trois pays, sans même une évaluation détaillée de l'efficacité des outils disponibles; fait valoir à cet égard que l'appui budgétaire sectoriel souffre souvent d'un manque de visibilité et que les gouvernements ne s'y intéressent que de façon ponctuelle; est extrêmement préoccupé par le fait que la Cour, dans ses conclusions, relève que l'aptitude d'un domaine à bénéficier de l'appui budgétaire sectoriel est devenue un facteur important dans la détermination de l'aide pour ...[+++] les programmes d'action annuels 2007; demande instamment à la Commission de suivre la recommandation de la Cour de choisir de façon plus sélective l'appui budgétaire sectoriel en tenant compte de toutes les options disponibles dans le cadre de l'IEVP et de recourir de façon plus équilibrée aux différents outils; souligne la nécessité de permettre aux ONG et au secteur privé des pays bénéficiaires de profiter davantage de l'aide octroyée;

Assurer un accès facile au spectre pourrait nécessiter des types d’autorisations innovants, tels que l’utilisation collective du spectre ou le partage des infrastructures, dont l’application dans l’Union pourrait être facilitée en déterminant les meilleures pratiques, en encourageant le partage de l’information, ainsi qu’en définissant certaines conditions communes ou convergentes en matière d’utilisation du spectre.

La détermination de bonnes pratiques et l'encouragement au partage de l'information, ainsi que la définition de certaines conditions communes ou convergentes en matière d'utilisation du spectre pourraient faciliter l'application de ces principes dans l'Union.

►M7 Si un agriculteur ne s’est pas vu attribuer de droits au paiement ou qu’il n’en a pas acheté avant la date limite d'introduction des demandes d'établissement des droits au paiement pour 2006, il reçoit des droits au paiement calculés conformément aux dispositions des articles 37 et 43 du règlement (CE) no 1782/2003 pour les paiements pour le tabac, l’huile d’olive et le coton ainsi que le soutien en faveur de la betterave à sucre, de la canne à sucre et de la chicorée.

18. estime que l'attribution des fréquences ne peut être dissociée de l'application ou du service particulier pour lesquels sont utilisées les bandes de fréquences; dans ce contexte, les principes d'une tarification du spectre, de mise aux enchères des fréquences et d'introduction d'un marché secondaire pour le spectre radioélectrique ne sont applicables qu'aux usages commerciaux; les États membres devraient procéder à une harmonisation de leurs approches, c'est-à-dire mise aux enchères des fréquences ou attribution de licences; les recettes provenant de ces deux démarches devraient être investies dans la recherche et l'utilisation de ...[+++] nouvelles technologies de l'information et de la communication pour poursuivre le développement de la société de l'information, au lieu d'être considérées comme des revenus fiscaux;

6. souligne que l'objectif final de toute politique en matière de spectre radioélectrique doit consister à fournir aux citoyens des services de haute qualité et à veiller à l'intérêt sociétal; s'oppose dès lors à ce que soit adoptée, à l'égard de cette politique une démarche s'inspirant exclusivement de la logique du marché; estime qu'il convient de tenir dûment compte des intérêts commerciaux dans la mesure où ils garantiront un bon usage des maigres ressources disponibles et qu'une tarification définie par le marché a un rôle important à jouer pour garantir un usage efficace du spectre et encourager de nouvelles avancées technologiqu ...[+++]es; considère cependant que la valeur économique et sociale de l'utilisation du spectre ne peut être mesurée exclusivement à l'aune des bénéfices que peut faire un groupe d'utilisateurs déterminé mais dépend en grande partie de l'importance des services offerts par ce groupe, du nombre de consommateurs utilisant ces services et de la durée d'utilisation; il convient par conséquent de combiner les intérêts commerciaux et les intérêts de la société tels que la recherche;