Traduction de «massimale di restituzione » (Italien → Français) :

restitution à l'exportation [ aide communautaire à l'exportation | fixation de restitution | montant de la restitution | préfixation de restitution | restitution maximale ]

capacité de rétention (1) | capacité maximale de rétention (2)

ouvrage de sortie | ouvrage de restitution

remboursement [ demande de remboursement | modalité de remboursement ]

prix maximal | prix maximum | prix plafond

plafond de crédit

butoir

En cas de changement de destination, il convient de payer la restitution à l'exportation applicable à la destination réelle, tout en la plafonnant au niveau du montant applicable à la destination préfixée.

(20) considérant que, pour les restitutions différenciées, s'il y a un changement de destination, la restitution applicable à la destination réelle est à payer tout en étant plafonnée au niveau du montant applicable à la destination préfixée; que, pour éviter de préfixer systématiquement de manière abusive des destinations avec les taux de restitution les plus élevés, il convient d'introduire une certaine pénalisation si, dans le cas de changement de destination, le taux de restitution réelle est inférieur au taux de la destination préfixée; que cette disposition a des conséquences sur le calcul de la partie de la restitution qui peut ...[+++]être payée dès que l'exportateur apporte la preuve que le produit a quitté le territoire douanier de la Communauté;

4. En cas d'application du paragraphe 3, la restitution applicable est égale à la restitution fixée pour la destination effective sans pouvoir être supérieure à la restitution applicable pour la destination indiquée dans la case 7 du certificat délivré comportant fixation à l'avance de la restitution.

Dans le cas où l'attribution de l'adjudication aux soumissionnaires, dont les offres portant sur des demandes de certificats transitoires, se situent à un niveau égal ou inférieur au montant maximal de la restitution à l'exportation fixé conformément à l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 2517/94, conduirait à un dépassement de la limite quantitative visée à l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CE) n° 974/95, une quantité maximale est fixée pour lesdites offres selon les dispositions de l'article 6 paragraphe 2 du règleme ...[+++]nt (CE) n° 2517/94 et l'adjudication est attribuée conformément à l'article 7 dudit règlement.