Traduction de «Ammissione in borsa di valori mobiliari » (Italien → Français) :

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation (COM(2001) 280 – C5-0263/2001 – 2001/0117(COD))

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation (COM(2000)280 – C5-0263/2001 – 2001/0117(COD))

Le 17 janvier, le CES a adopté un avis sur Le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation.

Valeurs mobilières: la Commission décide de saisir la Cour de justice à l'encontre de l'Italie à cause de restrictions imposées à l'accès aux marchés financiers.

La Commission européenne a décidé d'attraire l'Italie devant la Cour de justice au motif qu'elle maintient des restrictions à l'accès de certaines valeurs mobilières étrangères à son marché domestique en violation des règles du traité CE relatives à la libre circulation des capitaux (article 73 B).

Par exemple, la législation communautaire exige que des informations soient mises à la disposition du consommateur dans les domaines suivants: . services bancaires: par exemple, sur l'existence des systèmes de garantie des dépôts et, dans le cas du crédit à la consommation, sur les limites de crédit, le taux annuel effectif global et les procédures de résiliation. Une fois adoptée, la proposition de directive sur les virements transfrontaliers exigera que les consommateurs soient informés sur le prix et les délais d'exécution des virements assurance: par exemple, sur les aspects essentiels du contrat -avant sa signature pour l'assurance-vie- tels que sa durée, les droits d'annulation, la loi applicable et les procédures d ...[+++]e plainte valeurs mobilières: par exemple, sur les prospectus d'admission à la cote et d'offre publique, et sur l'information des détenteurs de parts de fonds communs de placement.