Traduction de «Armonizzazione dell'IVA » (Italien → Français) :

On observe des tentatives subtiles pour accélérer le débat sur l’harmonisation de la TVA, ce qui porterait préjudice à d’autres éléments flexibles des dispositions actuelles, telles que les taux de TVA réduits conformes aux différents besoins socioculturels propres à chaque État membre.

L’harmonisation de la TVA sur les services postaux poursuivie par la Commission n’est en fait qu’une tentative de créer les conditions préalables à une privatisation ultérieure d’un service public au profit de certaines sociétés privées déjà actives dans le domaine.

la TVA, à l'exception de la TVA non récupérable, lorsqu'elle est véritablement et définitivement supportée par des bénéficiaires autres que les non-assujettis prévus à l'article 4, paragraphe 5, premier alinéa, de la 6e directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme

35. rappelle que la libéralisation des marchés postaux, l'harmonisation de la TVA, les problèmes liés aux droits d'auteur et à la piraterie, la convergence dans le secteur des multimédias et le commerce électronique comptent au nombre des facteurs qui affectent la compétitivité de l'industrie européenne de l'édition;

Disons pour terminer que nous ne sommes pas contents de voir que la Commission se désiste complètement au début de son mandat en ce qui concerne l'harmonisation de la TVA et que le Parlement, comprenant la nécessité de proroger le délai d'application de la législation actuelle, se contente d'attendre, alors que son mandat est déjà à mi-chemin et que l'euro circule, que la Commission nous présente un nouveau projet complet et de fond dans ce domaine.

Proposition de directive du Conseil, du 29 octobre 2004, modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier les obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée; Proposition de directive du Conseil, du 29 octobre 2004, définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévue par la directive 77/388/CEE, en faveur des assujettis non établis à l'intérieur du pays mais qui sont établis dans un autre État membre [COM(2004) 728/1 et /2 - Journal officiel C 24 du 29.01.2005]. Afin de simplifier les mesures visant à alléger les formalités à accomplir par les assujettis à la TVA lorsqu'ils ne disposent d'aucun établissement dans l'État membre dans lequel ils exercent leurs activités, la Commission propose, par l ...[+++]'intermédiaire de trois modifications législatives distinctes, six mesures concrètes: l'introduction du système de guichet unique pour les assujettis non établis; la modernisation de la procédure de remboursement par le biais d'un guichet unique électronique; l'harmonisation du champ couvert par les biens et services pour lesquels les États membres sont autorisés à limiter le droit à déduction; une extension du recours au mécanisme d'autoliquidation pour certaines opérations entre entreprises effectuées par les assujettis non établis; une révision de régime particulier applicable aux petites et moyennes entreprises; une simplification des règles applicables aux ventes à distance.