Traduction de «ravvicinamento delle legislazioni » (Italien → Français) :

(2) La voie dans cette direction a déjà été largement ouverte par la directive 72/166/CEE du Conseil du 24 avril 1972 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité , la deuxième directive 84/5/CEE du Conseil du 30 décembre 1983 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de ...[+++] la circulation des véhicules automoteurs , la troisième directive 90/232/CEE du Conseil du 14 mai 1990 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (quatrième directive sur l'assurance automobile) .

(2) Pour des raisons de clarté et d'efficacité, la directive 73/404/CEE du Conseil du 22 novembre 1973 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux détergents , la directive 73/405/CEE du Conseil du 22 novembre 1973 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux méthodes de contrôle de la biodégradabilité des agents de surface anioniques , et la directive 82/242/CEE du Conseil du 31 mars 1982 concernant le rapprochement des législations ...[+++] des États membres relatives aux méthodes de contrôle de la biodégradabilité des agents de surface non ioniques et modifiant la directive 73/404/CEE , devraient être modernisées et remplacées par un texte unique; les dispositions en matière d'étiquetage concernant les détergents et les produits d'entretien, énoncées dans la recommandation 89/542/CEE de la Commission du 13 septembre 1989 concernant l'étiquetage des détergents et des produits d'entretien , doivent être incluses.

renforcer les droits collectifs et individuels des travailleurs par l'évaluation et la révision des directives 75/129/CEE sur le rapprochement de la législation des États membres relative aux licenciements collectifs (modifiée par la directive 92/56/CEE ), 77/187/CEE sur le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements et 80/987/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des t ravailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur , afin de les adapte ...[+++]r aux différents aspects des mutations industrielles; proposer une directive concernant la protection individuelle contre le licenciement abusif;

Préjudicielle - Tribunal da Comarca de Setúbal - Interprétation de la deuxième directive 84/5/CEE du Conseil, du 30 décembre 1983, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et de la troisième directive 90/232/CEE du Conseil, du 14 mai 1990, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs - R ...[+++]esponsabilité sans faute envers un membre de la famille transporté gratuitement - Inclusion ? - Effets de la directive 84/5/CEE en présence d'une transposition défectueuse - Interprétation conforme d'une législation nationale en tenant compte de l'intention, non réalisée, du législateur national - Interprétation conforme à la directive 90/232/CEE d'une législation non encore adaptée, au regard d'une situation née avant l'expiration du délai de transposition

Ce point constitue le différend majeur entre Communauté et Royaume-Uni pour ce qui concerne la transposition correcte des directives 75/129/CEE relative aux licenciements collectifs et 77/129/CEE relative au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises.

B: Création de l'environnement juridique et institutionnel approprié En vue de préparer les pays associés à assumer les obligations découlant de l'adhésion, la Commission propose ce qui suit: Rapprochement des législations: chacun des pays associés devrait établir un programme d'actions prioritaires et un calendrier pour le rapprochement des législations, l'harmonisation technique et l'adoption de normes européennes communes.