Traduction de «Atto autenticato » (Italien → Français) :

acte authentique | acte public | titre authentique

extrait certifié | extrait certifié conforme

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]

acte de procédure privé | acte procédural des parties

Règlement d'exécution commun du 30 septembre 2003 à l'Acte de 1999, l'Acte de 1960 et l'Acte de 1934 de l'Arrangement de La Haye

acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]

Acte unique européen [ Acte unique | AUE [acronym] ]

réanimation | réanimation

- Mettre en place des outils clés permettant aux particuliers et aux entreprises de bénéficier, d’ici à 2010, d’un accès authentifié, pratique, sûr et interopérable aux services publics à travers l’Europe.

Autorité ayant conféré à l'acte son authenticité

- Mettre en place des outils clés permettant aux particuliers et aux entreprises de bénéficier, d’ici à 2010, d’un accès authentifié, pratique, sûr et interopérable aux services publics à travers l’Europe;

64. constate que la S.A. Promotion Leopold (filiale de la S.A. SEL), pour les immeubles D4-D5, et la S.A. Immomills Louis De Waele Development, pour le bâtiment Ardenne, ont transmis des documents établissant des droits exclusifs sur les terrains en question; constate que la S.A. Promotion Leopold est propriétaire de 11 % des terrains D4-D5 et qu'elle est titulaire d'une option d'achat sur 89 % des autres terrains D4-D5, laquelle lui permet d'en acquérir la propriété à tout moment jusqu'au 6 avril 2005, date d'expiration de l'option (convention d'achat d'option du 6 avril 2000 entre la SNCB et la S.A. Promotion Leopold), tandis que la S.A. Immomills Louis De Waele Development est devenue propriétaire du terrain "Ardenne" par ...[+++]acte authentique de vente du 23 janvier 1998 ;