4. In deroga al paragrafo 2 la Comunità europea e i suoi Stati membri si riservano il diritto di limitare gli investimenti da parte di cittadini statunitensi nelle azioni con diritto di voto di una compagnia aerea comunitaria fatti dopo la firma del presente accordo ad un livello equivalente a quello concesso dagli Stati Uniti ai cittadini stranieri nelle compagnie aeree statunitensi, a condizione che l'esercizio di tale diritto sia coerente con il diritto internazionale.
4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, la Communauté européenne et ses États membres se réservent le droit de limiter, en ce qui concerne les transporteurs aériens de la Communauté, les investissements en actions avec droit de vote réalisés par des ressortissants des États-Unis après la signature du présent accord à un niveau équivalent à celui autorisé par les États-Unis pour les ressortissants étrangers en ce qui concerne les transporteurs aériens des États-Unis, pour autant que l'exercice de ce droit soit compatible avec le droit international.
