Traduction de «Certificato rappresentativo di azioni » (Italien → Français) :

né en 1957 ; diplômé en droit de l'université d'Athènes (1980) ; Diplôme d'études approfondies de droit public de l'université de Paris I, Panthéon-Sorbonne (1981) ; certificat du centre universitaire d'études communautaires et européennes (université de Paris I) (1982) ; auditeur au Conseil d'État (1985-1992) ; maître des requêtes au Conseil d'État (1992-2005) ; référendaire à la Cour de justice des Communautés européennes (1994-1996) ; membre associé de la Cour suprême spéciale de Grèce (1998 et 1999) ; conseiller au Conseil d'État (2005) ; membre de la Cour spéciale des affaires de prise à partie (2006) ; membre du Conseil s ...[+++]upérieur de la magistrature administrative (2008) ; inspecteur des tribunaux administratifs (2009-2010) ; juge au Tribunal depuis le 25 octobre 2010.

L'acquéreur doit évaluer à la date d’acquisition un passif ou un instrument de capitaux propres lié aux transactions de l’entreprise acquise dont le paiement est fondé sur des actions, ou au remplacement de telles transactions par des transactions de l’acquéreur dont le paiement est fondé sur des actions, selon la méthode définie dans IFRS 2 Paiement fondé sur des actions (La présente norme fait référence au résultat de cette méthode comme à «la valeur basée sur le marché» de la transaction dont le paiement est fondé sur des actions.)

L’acquéreur doit évaluer un passif ou un instrument de capitaux propres lié au remplacement de droits acquis à un paiement fondé sur des actions propres à l’entreprise acquise par des droits acquis à un paiement fondé sur des actions propres à l’acquéreur selon la méthode de IFRS 2 Paiement fondé sur des actions (La présente Norme fait référence au résultat de cette méthode comme à «l’évaluation basée sur le marché» du droit.)

ils organisent, sur la base d'un échantillon approprié, des contrôles des actions portant sur 10 % au moins des dépenses totales admissibles pour chaque programme annuel de mise en œuvre et sur un échantillon représentatif des actions approuvées.

ils organisent, sur la base d'un échantillon approprié, des contrôles des actions portant sur 10 % au moins des dépenses totales admissibles pour chaque programme annuel de mise en œuvre et sur un échantillon représentatif des actions approuvées.

considérant que l'article 4 paragraphe 1 du règlement no 136/66/CEE (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2260/84 (2), prévoit que, lorsque les éléments pris en considération lors de la fixation du prix représentatif de marché pour l'huile d'olive subissent au cours de la campagne une modification sensible, il peut être décidé, selon la procédure prévue à l'article 38 dudit règlement, de modifier au cours de la campagne le prix représentatif de marché et le prix de seuil; que, dans un souci de bonne gestion administr ...[+++]ative, il y a lieu de prévoir les modalités selon lesquelles une modification de ces éléments peut être considérée comme sensible; que, par ailleurs, il convient de prévoir la possibilité de procéder à toute adaptation nécessaire du montant de l'aide à la consommation, ainsi que du pourcentage de cette aide à retenir en vue du financement, d'une part, du fonctionnement des organismes professionnels reconnus et, d'autre part, de certaines actions d'information et de promotion de la consommation d'huile d'olive,