Traduction de «Condizione costitutiva del reato » (Italien → Français) :

3. À moins que cela soit contraire à l'intérêt de la victime ou au bon déroulement de la procédure, les États membres autorisent la victime à être accompagnée d'une personne de son choix lors du premier contact avec les autorités compétentes, si elle a besoin d'aide pour comprendre et être comprise en raison des répercussions de l'infraction.

3. Pour les infractions autres que celles qui sont visées au paragraphe 1, l'État d'exécution peut subordonner la reconnaissance de la décision relative à des mesures de contrôle à la condition que les faits sur lesquels porte la décision constituent également une infraction en vertu de sa législation, quels qu'en soient les éléments constitutifs ou la qualification.

15. se félicite de l'adoption et de l'entrée en vigueur, le 1er juin 2005, de six actes législatifs importants, dont le Conseil européen de décembre 2004 avait fait un préalable à l'ouverture de négociations; constate cependant avec inquiétude un ralentissement dans le processus de réforme, notamment en ce qui concerne la mise en oeuvre sur le terrain; des inquiétudes subsistent concernant certaines parties de la législation adoptée, notamment l'article 301 qui érige en crime les actes contre l'identité turque, appliqué en violation de la Convention européenne des droits de l'homme dans le procès contre Ohran Pamuk, l'article 305 du Code pénal turc qui criminalise "les actes perpétrés contre l'intérêt national fondamental" ainsi qu'un règ ...[+++]lement portant application du droit des associations maintenant un certain nombre de restrictions, parmi lesquelles une autorisation a priori pour les financements étrangers; de sérieux doutes subsistent également concernant l'insuffisance des propositions juridiques relatives au fonctionnement des communautés religieuses (loi sur les fondations);

Un pays de l’UE prend des mesures si une infraction a été commise, dans sa totalité ou en partie sur son territoire, si l’auteur de l’infraction est un de ses ressortissants ou si l’infraction a été commise pour le compte d’une personne morale établie sur son territoire.

2. Dans le cas où un État membre a subordonné l'exécution d'une demande aux fins de perquisition ou de saisie à la condition que l'infraction ayant donné lieu à la demande soit également punissable dans sa législation, cette condition est remplie en ce qui concerne les infractions visées au paragraphe 1 si l'infraction correspond à une infraction de même nature dans la législation de l'État membre requis.

Cette condition est considérée comme remplie si le demandeur signale l'infraction aux autorités compétentes de l'État membre où il réside, lorsqu'il n'a pas été en mesure de le faire dans l'État membre où l'infraction a été commise ou, en cas d'infraction grave, lorsqu'il n'a pas souhaité le faire.