Traduction de «Condizione di assunzione stabilita dalla legge » (Italien → Français) :

L’avocat général rappelle, néanmoins, que la Charte des droits fondamentaux admet la possibilité de limiter l’exercice des droits et libertés qu’elle garantit à la condition, notamment, qu’une telle limitation soit « prévue par la loi ».

1. Si les mesures prises dans un État contractant et qui y sont exécutoires comportent des actes d’exécution dans un autre État contractant, elles sont, dans cet autre État, déclarées exécutoires ou enregistrées aux fins d’exécution, sur requête de toute partie intéressée, selon la procédure prévue par la loi de cet État.

Dans les cas où une partie prévoit un tel recours devant une instance judiciaire, elle veille à ce que la personne concernée ait également accès à une procédure rapide établie par la loi qui soit gratuite ou peu onéreuse, en vue du réexamen de la demande par une autorité publique ou de son examen par un organe indépendant et impartial autre qu'une instance judiciaire.

f) la peine prononcée, s'il s'agit d'un jugement définitif, ou l'échelle de peines prévue pour l'infraction par la loi de l'État membre d'émission.

«1) Les articles 3, sous f) et g), 5, 85, 86 et 90 du traité CE ne s'opposent pas à une réglementation d'un État membre qui prévoit que les tarifs des transports routiers de marchandises sont approuvés et rendus exécutoires par l'autorité publique, sur la base de propositions d'un comité central, composé majoritairement de représentants des opérateurs économiques intéressés, et qui étend les tarifs obligatoires applicables dans le domaine des contrats de transports routiers de marchandises à d'autres types de contrats, relatifs à des services différents, tels que, en particulier, les contrats sur appel d'offres et les contrats d'affrètement, à condition que les t ...[+++]arifs soient fixés dans le respect des critères d'intérêt public définis par la loi et que les pouvoirs publics n'abandonnent pas leurs prérogatives à des opérateurs économiques privés en tenant compte, avant l'approbation des propositions, des observations d'autres organismes publics et privés, voire en fixant les tarifs d'office.

une dérogation pour les navires des catégories 2 et 3 remplissant les conditions prévues dans la loi sur la pollution par les hydrocarbures (OPA-90), qui pourront continuer à être exploités jusqu'en 2015 ou jusqu'à la date à laquelle ils atteignent l'âge de 25 ans, pour autant qu'ils satisfassent au système d'évaluation de l'état du navire (CAS) après avoir atteint l'âge de 15 ans;