Traduction de «Decisione sulle spese in via equitativa » (Italien → Français) :

Dans les systèmes où les frais de justice sont assumés par la partie perdante, je peux toutefois voir l’intérêt d’un guide à l’intention des juges lorsque ceux-ci doivent se prononcer sur les frais.

38. souhaite le maintien d'une structure qui facilite le contrôle, par l'autorité budgétaire, des dépenses administratives de la Commission, et est donc hostile à la proposition prévoyant de retirer ces dépenses de la rubrique 5; considère néanmoins que le système d'établissement du budget par activité (EBA) introduit pour la nomenclature budgétaire devrait être maintenu et mieux développé; préconise donc que les dépenses administratives de la Commission continuent de figurer sous chaque domaine politique, mais que l'on prévoie, en dehors du tableau des perspectives financières, un plafond contraignant, que seule l'autorité budgétaire ...[+++]pourrait décider de relever, en utilisant tout moyen qu'offrirait le futur accord interinstitutionnel; souligne que la rigueur budgétaire doit être encouragée par toutes les institutions de l'UE;

D’après moi, il n’est par exemple pas raisonnable d’établir aujourd’hui d’une manière définitive et sur la base de pourcentages fermes les fonds qui seront transférés dans la catégorie 1 B à partir de 2006, alors que nous n’avons pas pris de décision sur les dépenses non obligatoires du budget agricole pour la prochaine période de programmation financière.

En fait, les règlements du Conseil concernant des mesures de marché exceptionnelles devraient être alignés sur les amendements proposés à la décision du Conseil relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire.

La Commission se propose d'actualiser les modalités actuellement en vigueur en ce qui concerne la participation financière de la Communauté aux mesures vétérinaires établies dans la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire.

4. En cas de non-lieu à statuer, la division d'annulation ou la chambre de recours règle librement les frais.