Traduction de «Dimensioni di un alloggio » (Italien → Français) :

Lorsqu’un logement est mis à disposition par l’employeur ou par l’intermédiaire de celui-ci, le loyer ne devrait pas être excessif par rapport à la rémunération nette du travailleur saisonnier et par rapport à la qualité du logement, le loyer versé par le travailleur saisonnier ne devrait pas être automatiquement déduit de son salaire, l’employeur devrait fournir au travailleur saisonnier un contrat de location ou un document équivalent précisant les conditions de location du logement et l’employeur devrait veiller à ce que le logement soit conforme aux normes générales en vigueur dans l’État membre concerné en matière de santé et de sécurité.

un accès à un hébergement approprié: cet hébergement doit toujours être doté d'infrastructures sanitaires adéquates, il ne doit jamais être en centre fermé et, durant les premiers jours, les mineurs non accompagnés doivent être hébergés dans un centre spécialisé à leur intention avant d'être redirigés vers une formule d'hébergement plus stable; les mineurs non accompagnés doivent toujours être séparés des adultes; les centres d'hébergement doivent être adaptés aux besoins des mineurs et disposer d'infrastructures appropriées; l'héb ...[+++]ergement en familles d'accueil et en "unités de vie" ainsi que l'hébergement commun avec des parents mineurs ou d'autres mineurs proches du mineur non accompagné devraient être encouragés quand ils sont appropriés et voulus par le mineur;

40. rappelle que la reconnaissance et la réalisation du droit au logement conditionnent la réalisation des autres droits fondamentaux, y compris les droits politiques et sociaux; estime par conséquent que la reconnaissance d'un droit au logement dans le droit primaire de l'Union devrait constituer un objectif ultime; rappelle que c'est à l'État membre ou à l'autorité publique en charge qu'incombe la responsabilité de rendre effectif ce droit au logement en améliorant par ses politiques et ses programmes l'accès universel au logement, particulièrement pour les personnes défavorisées, via une offre suffisante de logements adéquats, décents, sains et ...[+++]à un prix abordable et, le cas échéant, en instituant un droit au logement opposable;

Un ordre est considéré comme étant d'une taille élevée par rapport à la taille normale du marché s'il est de volume égal ou supérieur à la taille d'ordre minimale qui est mentionnée au tableau 2 de l'annexe II. Pour déterminer si un ordre est d'une taille élevée par rapport à la taille normale du marché, toutes les actions admises à la négociation sur un marché réglementé doivent être classées en fonction de leur volume d'échanges quotidien moyen, lequel est calculé conformément à la procédure définie à l'article 33.

35. demande au Comité de la protection sociale de soumettre au Conseil, dans le courant de 2002, des indicateurs communs propres à illustrer les différents aspects et formes de l'exclusion sociale, tels que la qualité des soins de santé et l'accès auxdits soins, à l'éducation et au logement, ainsi qu'à la dimension de genre;

35. demande à la commission de l'emploi et des affaires sociales de soumettre au Conseil, dans le courant de 2002, des indicateurs communs propres à illustrer les différents aspects et formes de l'exclusion sociale, tels que la qualité des soins de santé et l'accès auxdits soins, à l'éducation et au logement, ainsi qu'à la dimension de genre;