Traduction de «Diritto penale fiscale » (Italien → Français) :

droit pénal fiscal | droit pénal en matière fiscale

droit pénal [ droit criminel ]

droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]

poenologie | science de la peine

Convention sur la protection de l'environnement par le droit pénal

Message du 28 janvier 1998 concernant la modification du code pénal suisse, de la loi fédérale sur la procédure pénale et de la loi fédérale sur le droit pénal administratif. Mesures tendant à l'amélioration de l'efficacité et de la légalité dans la poursuite pénale)

Loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mineurs | Droit pénal des mineurs [ DPMin ]

C. considérant que l'évasion fiscale désigne des mécanismes illicites par lesquels l’assujettissement à l’impôt est caché ou ignoré; considérant que la fraude fiscale constitue une forme d'évasion fiscale délibérée qui, d'une manière générale, tombe également sous le coup du droit pénal tandis que, d'un autre côté, l'évitement fiscal est l'utilisation légale, mais abusive, du régime fiscal pour réduire ou éviter l'assujettissement à l'impôt, et que la planification fiscale agressive consiste à tirer profit des subtilités d'un système ...[+++] fiscal ou des asymétries entre deux systèmes fiscaux, ou plus, afin de réduire l'impôt à payer;

C. considérant que l'évasion fiscale désigne des mécanismes illicites par lesquels l’assujettissement à l’impôt est caché ou ignoré; considérant que la fraude fiscale constitue une forme d'évasion fiscale délibérée qui, d'une manière générale, tombe également sous le coup du droit pénal tandis que, d'un autre côté, l'évitement fiscal est l'utilisation légale, mais abusive, du régime fiscal pour réduire ou éviter l'assujettissement à l'impôt, et que la planification fiscale agressive consiste à tirer profit des subtilités d'un systèm ...[+++]e fiscal ou des asymétries entre deux systèmes fiscaux, ou plus, afin de réduire l'impôt à payer;

5. salue les principales initiatives menées par la Commission, à la demande du Parlement européen, en vue de la définition d'un nouveau paysage législatif européen en matière de politique anti-fraude et, en particulier, la proposition de directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal visant à clarifier et harmoniser le droit pénal des États membres concernant les infractions relatives au budget de l'UE (COM(2012)0363), la proposition de règlement du Conseil portant création du Parquet européen (COM(2013)0534) et la proposition de règlement relatif à l'Agence européenne de coopération judiciaire en matière pénale ...[+++] EUROJUST (COM (2013)0535) ainsi que la modification au règlement (CE) n° 1073/1999 relatif aux enquêtes de l'OLAF et au renforcement des droits procéduraux des personnes concernées par une enquête de l'OLAF; mesure l'importance de bien calibrer et d'évaluer soigneusement ces différents actes législatifs; demande au Conseil de prendre le temps nécessaire et de ne pas clore les négociations à la hâte, de manière à constituer un solide cadre juridique européen et à renforcer le volet institutionnel existant de la protection des intérêts financiers de l'Union; souligne qu'il convient de ne pas passer prématurément à la procédure de coopération renforcée; se félicite également du plan d'action destiné à renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, et la réforme du système de la TVA dans l'Union, toutes deux engagées en 2011;

5. salue les principales initiatives menées par la Commission, à la demande du Parlement européen, en vue de la définition d'un nouveau paysage législatif européen en matière de politique anti-fraude et, en particulier, la proposition de directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal visant à clarifier et harmoniser le droit pénal des États membres concernant les infractions relatives au budget de l'UE (COM(2012)363), la proposition de règlement du Conseil portant création du Parquet européen (COM(2013)534) et la proposition de règlement relatif à l'Agence européenne de coopération judiciaire en matière pénale ...[+++] EUROJUST (COM (2013)535) ainsi que la modification au règlement (CE) n° 1073/1999 relatif aux enquêtes de l'OLAF et au renforcement des droits procéduraux des personnes concernées par une enquête de l'OLAF; mesure l'importance de bien calibrer et d'évaluer soigneusement ces différents actes législatifs; demande au Conseil de prendre le temps nécessaire et de ne pas clore les négociations à la hâte, de manière à constituer un solide cadre juridique européen et à renforcer le volet institutionnel existant de la protection des intérêts financiers de l'Union; souligne qu'il convient de ne pas passer prématurément à la procédure de coopération renforcée; se félicite également du plan d'action destiné à renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, et la réforme du système de la TVA dans l'Union, toutes deux engagées en 2011;