Traduction de «Firma di accordo » (Italien → Français) :

le Conseil a décidé de procéder à la signature de l'accord

Déclaration commune des Parties contractantes à l'occasion de la signature de l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière

Protocole de signature de l'accord commercial entre la Suisse et l'Italie du 15 octobre 1947

Arrêté fédéral concernant l'adhésion aux modifications de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route, ainsi que la conclusion d'accord particuliers dans le cadre de cet accord

En ce qui concerne la Suisse, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil**.

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]

16. salue la signature, entre l'Union et l'Azerbaïdjan, d'un accord visant à faciliter la délivrance de visas et s'attend à la signature, à très brève échéance, de l'accord de réadmission; se félicite des progrès des négociations pour un accord d'association et invite à ce qu'ils se poursuivent; demande l'ouverture de négociations pour un accord de libre-échange approfondi et complet, dans le contexte de l'accession de l'Azerbaïdjan à l'OMC;

2. regrette la décision du gouvernement ukrainien de suspendre provisoirement le processus de préparation à la signature de l'accord d'association et de l'accord établissant des zones de libre-échange approfondi et complet entre l'Union et l'Ukraine; réaffirme son ferme soutien à la signature de l'accord d'association, dans les meilleurs délais ou lors du prochain sommet UE-Ukraine, qui aura lieu en mars 2014, à condition que les exigences applicables soient satisfaites; demande, dès lors, au Conseil européen d'envoyer, lors de sa r ...[+++]éunion en décembre 2013, un signal politique fort montrant que l'Union demeure disposée à dialoguer avec l'Ukraine;

1. regrette la décision du gouvernement ukrainien de suspendre provisoirement le processus de préparation à la signature de l'accord d'association et de l'accord de libre‑échange approfondi et complet entre l'Union et l'Ukraine; réaffirme son ferme soutien à la signature de l'accord d'association, dans les meilleurs délais ou lors du prochain sommet UE-Ukraine, qui aura lieu en mars 2014, à condition que les exigences applicables soient satisfaites; demande, dès lors, au Conseil européen d'envoyer, lors de sa réunion en décembre, un ...[+++] signal politique fort montrant que l'Union demeure disposée à coopérer avec l'Ukraine;

38. préconise que l'accord d'association, y compris l'accord de libre-échange approfondi et complet, soit paraphé lors du sommet de Vilnius et prône la conclusion rapide du plan d'action pour la libéralisation des visas; estime que la signature de l'accord d'association devrait être conditionné aux progrès concrets accomplis par la Géorgie dans le domaine de l'état de droit et de la démocratie et au respect des normes européennes dans le cadre des prochaines élections présidentielles; mesure les conséquences importantes qu'auront la mise en œuvre de l'accord d'association, la liberté des échanges et l'instauration du régime de déplacem ...[+++]ent sans obligation de visa sur le processus de réforme en Géorgie;