Traduction de «Fornitore di servizi cloud » (Italien → Français) :

7. estime que garantir la portabilité, l'intégrité, la confidentialité, la disponibilité et la réversibilité des données, ainsi que l'interopérabilité des services, des plateformes et des infrastructures représente un défi de taille, étant donné qu'il s'agit d'autant d'éléments qui jouent un rôle essentiel dans la stimulation de l'innovation et de la concurrence; invite la Commission à veiller à ce que les prestataires de services ne rendent pas les utilisateurs captifs de leurs propres services d'informatique en nuage et à ce que les utilisateurs conservent le contrôle intégral de leurs données et puissent, sur demande, changer de pres ...[+++]tataire dans les meilleurs délais, sans frais et sans perte de données; estime qu'il est essentiel de relever ces défis pour instaurer la confiance des consommateurs, des entreprises et du secteur public dans les services fournis par l'informatique en nuage et en exploiter tout le potentiel;

27. invite la Commission à proposer des mesures en matière de redevances sur copies qui favorisent l'innovation et promeuvent la créativité au profit des titulaires de droits tout comme des utilisateurs et garantissent que le contenu numérique qui fait l'objet d'un accord de licence entre des prestataires de services et des titulaires de droits et qui est acquis légalement par des particuliers ou des entreprises (dans le respect dû à toutes restrictions afférentes en termes d'usage professionnel) ne fasse pas l'objet d'une nouvelle re ...[+++]devance du fait de son exportation vers le nuage ou de son stockage dans le nuage par un prestataire de service, à condition que la rémunération des titulaires de droits ait été effective;

58. rappelle que, lorsqu'un fournisseur de services d'informatique en nuage utilise les données à des fins différentes de celles convenues dans l'accord de service, ou les communique ou les utilise de manière contraire aux conditions du contrat, il doit être considéré comme responsable du traitement des données et tenu responsable de toutes infractions et violations;

58. rappelle que, lorsqu'un fournisseur de services d'informatique en nuage utilise les données à des fins différentes de celles convenues dans l'accord de service, ou les communique ou les utilise de manière contraire aux conditions du contrat, il doit être considéré comme responsable du traitement des données et tenu responsable de toutes infractions et violations;

Ce rapport est étayé par des éléments de preuve comprenant les documents d’appel à la concurrence le cas échéant, la justification du choix du prestataire de services, une description des modalités imposées au prestataire de services retenu pour faire en sorte que les services de navigation aérienne terminaux ou les services CNS, MET et AIS soient fournis dans un souci d’efficacité économique, et les résultats de la consultation des représentants des usagers de l’espace aérien.

Tout autre traitement de ces données que le fournisseur du service de communications électroniques accessible au public peut vouloir effectuer pour la commercialisation des services de communications électroniques ou pour la fourniture de services à valeur ajoutée ne peut être autorisé que si l'abonné a donné son accord sur la base d'informations précises et complètes fournies par le fournisseur du service de communications électro ...[+++]niques accessible au public sur la nature des autres traitements qu'il envisage d'effectuer, ainsi que sur le droit de l'abonné de ne pas donner son consentement à ces traitements ou de retirer son consentement.