Traduction de «Fornitore locale di servizi » (Italien → Français) :

3. Dans le cadre de la coopération locale au titre de Schengen, les États membres veillent à ce que les frais de services facturés à un demandeur correspondent bien aux services proposés par le prestataire de services extérieur et soient adaptés à la situation locale.

2. Dans les pays tiers qui interdisent le chiffrement des données transmises par voie électronique par les autorités de l’État membre représentant aux autorités de l’État ou des États membres représentés, ou par le prestataire de services extérieur ou le consul honoraire aux autorités de l’État ou des États membres concernés, l’État ou les États membres représentés ou concernés n’autorisent pas l’État membre représentant, le prestataire de services extérieur ou le consul honoraire à transmettre les données par voie électronique.

1. En cas d’accords de représentation entre des États membres, de coopération entre des États membres et un prestataire de services extérieur ou de recours à des consuls honoraires, l’État ou les États membres représentés ou concernés veillent à ce que les données soient entièrement chiffrées, qu’elles soient transmises par voie électronique ou physiquement sur un support électronique par les autorités de l’État membre représentant vers les autorités de l’État ou des États membres représentés ou par le prestataire de services extérieur ou le consul honoraire vers les autorités de l’État ou des États membres concernés.

Conformément à cette loi, le client d'un prestataire de services étranger (par exemple, un entrepreneur de travaux de construction chargeant un sous-traitant de réaliser un tâche précise) est solidairement responsable du paiement des salaires des travailleurs concernés et est tenu de conserver les documents relatifs au contrat de travail, alors que ces conditions ne s'appliquent pas si le prestataire de services est établi en Autriche.

La Commission aimerait aussi avoir des éclaircissements sur les mesures prises par l'Espagne pour établir, comme convenu, une comptabilité analytique distincte des activités GSM de Telefonica et de ses activités en tant qu'unique prestataire de services de téléphonie mobile fixe et analogique.

Il est rappelé qu'en vertu de la "solution à distance", un Etat membre souhaitant intercepter une cible sur son propre territoire peut le faire par l'intermédiaire d'un fournisseur national de service d'un réseau de télécommunications par satellite dont la station terrestre est située dans un autre Etat membre, sans nécessiter l'assistance technique de ce dernier.