Traduction de «Franchising » (Italien → Français) :

garantir la qualité de l’enseignement dispensé par les EES qui ont des campus et des cours en franchise à l’étranger, avec l’aide d’agences nationales d’assurance de la qualité, grâce à une coopération renforcée entre les agences d’assurance de la qualité établies dans les pays d’origine et les pays d’accueil, ou en permettant aux agences affiliées à l’EQAR d’évaluer les établissements proposant des filières à l’étranger ou en franchise, afin de répondre aux préoccupations liées à la qualité et d’encourager la coopération transfrontière et l’apprentissage mutuel.

29. accueille favorablement le modèle économique de la franchise, qui soutient la propriété de petites et de nouvelles entreprises; constate toutefois l'existence de conditions contractuelles déloyales dans certains cas et plaide en faveur de contrats transparents et équitables; attire en particulier l'attention de la Commission et des États membres sur les problèmes rencontrés par les franchisés qui souhaitent vendre leur entreprise ou modifier leur formule commerciale, tout en restant actifs dans le même secteur; invite la Commission à examiner l'interdiction de mécanismes d'imposition des prix dans les systèmes de franchise, ainsi ...[+++]que les effets des clauses de concurrence à long terme, des options d'achat et de l'interdiction de la multi-franchise, et à revoir à cet égard l'exemption actuelle des règles de concurrence pour les parties contractantes ayant une part de marché inférieure à 30 %;

Il est regrettable que la Commission n'ait pas inclus de recommandations en réponse à cette situation, car celle-ci tend à saper tout le concept de la franchise, ce qui le rend moins attrayant, alors que la franchise pourrait permettre de réduire les effets de la crise économique.

11. mesure que la franchise est une bonne formule permettant aux détaillants indépendants de survivre dans un environnement très concurrentiel; constate avec préoccupation que les contrats de franchise conclus avec les détaillants sont de plus en plus restrictifs, par exemple en interdisant d'ouvrir, au terme du contrat de franchise, une nouvelle enseigne dans le même secteur durant une période d'un à trois ans; invite la Commission à assurer un juste équilibre des pouvoirs de négociation entre le franchiseur et le franchisé en rééquilibrant les obligations énoncées dans le règlement (CE) n° 330/2010 de la Commission et en surveillant ...[+++]les évolutions des relations entre franchiseurs et franchisés;

29. reconnaît que la franchise est un système convenable pour que les détaillants indépendants survivent dans un environnement hautement concurrentiel; constate avec inquiétude que les contrats de franchise pour les détaillants sont de plus en plus restrictifs;

Le 23 octobre 2008, la Cour de justice a rendu son arrêt dans l’affaire C-274/05, conformément auquel la Grèce est tenue de reconnaître les qualifications professionnelles obtenues dans des annexes d’établissements relevant d’autres États membres (diplômes obtenus dans le cadre d’accords de franchise).