Al fine di una sana gestione finanziaria e a causa dell'effetto dei grandi cambiamenti nella nomenclatura di bilancio quanto ai titoli e ai capitoli sulle responsabilità dei servizi della Commissione in materia di relazioni sulla gestione, i due rami dell'autorità di bilancio si impegnano a discutere eventuali modifiche di rilievo con la Commissione durante la procedura di concertazione.
Dans l'intérêt d'une bonne gestion financière et en raison des conséquences qu'entraînent, sur les responsabilités des services de la Commission en matière de compte rendu sur la gestion, les modifications importantes apportées, dans la nomenclature budgétaire, aux titres et aux chapitres, les deux branches de l'autorité budgétaire s'engagent à examiner avec la Commission, lors de la procédure de concertation, tout changement majeur de cette nature.