Traduction de «Impatto normativo » (Italien → Français) :

Dans la troisième partie, j’examine la manière dont nous pourrions, au Parlement européen, mieux utiliser l’analyse d’impact réglementaire comme un instrument.

Pour toutes ces questions, le Parlement exige, au travers de ses rapports, la réalisation d’une analyse d’impact obligatoire.

2. Lorsque les politiques et les mesures communautaires proposées pourraient avoir un impact significatif sur la réalisation des engagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre par la Communauté et ses États membres, l'évaluation de l'impact du cadre réglementaire de chaque proposition par la Commission comprend la quantification de l'impact, le cas échéant, sur les émissions de gaz à effet de serre pour la Communauté et pour chacun des États membres.

Avant qu’une mesure particulière d’harmonisation au titre de la décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique») soit proposée, il convient que la Commission effectue des analyses d’impact relatives aux coûts et aux avantages des mesures proposées, par exemple en termes d’économies d’échelle et d’interopérabilité des services au profit des consommateurs, à l’incidence sur l’efficacité de l’utilisation du spectre ou aux demandes concernant une utilisation har ...[+++]monisée dans les différentes parties de l’Union européenne.

En outre, je voudrais, en particulier, qu'il confirme qu'il entreprendra une étude d'impact réglementaire concernant cette proposition ayant une large portée, et qu'il n'a pas exclu la possibilité de respecter les exigences incontestables qu'il a fixées en vue d'améliorer la protection des consommateurs en utilisant d'autres moyens qu'une directive.

120. Lorsqu'elle sera consultée conformément à l'article 7, paragraphe 3, de la directive "Cadre", la Commission s'assurera aussi que tout projet de mesure des ARN est conforme au cadre réglementaire dans son ensemble et appréciera l'incidence de ladite mesure sur le marché unique.