Traduction de «Imposta sul fatturato » (Italien → Français) :

2. Le chiffre d'affaires désigne le produit de toutes les ventes de biens et prestations de services, après remises et ristournes, hors taxe sur la valeur ajoutée et autres impôts et taxes.

Avec la mondialisation, le défi du XXIe siècle, consiste à organiser les parties communes de la copropriété planétaire - c’est-à-dire l’eau, l’alimentation, le médicament ou le vaccin de base et l’éducation - le tout avec une ressource autre que la contribution étatique classique du FED, une ressource fiscale telle qu’une TVA assise sur le chiffre d’affaires des services de télécommunications rendus depuis les satellites de l’espace.

6. considère comme fondamentalement non compatible avec le principe de la neutralité concurrentielle le fait que les entreprises publiques soient exonérées de l'impôt sur le chiffre d'affaires dans ceux des secteurs dans lesquels opèrent et des entreprises publiques et des entreprises privées, et ce pour l'exercice de certaines activités ‑ approvisionnement en eau, en gaz, en électricité, en énergie thermique ou gestion des déchets, par exemple ‑, et estime que favoriser unilatéralement des entreprises publiques sur le plan fiscal n'est pas compatible avec le droit communautaire et qu'une stricte égalité de traitement entre entreprises p ...[+++]ubliques et entreprises privées est indispensable dans la législation fiscale;

24. considère par conséquent que des mesures fiscales devraient être utilisées comme encouragement, particulièrement en faveur des technologies respectueuses de l'environnement, durables et locales; se félicite dès lors du récent rectificatif du Conseil à la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - système commun de taxes sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, de sorte que les États membres puissent appliquer un taux réduit de TVA aux matériaux et services se rapportant à l'efficacité énergétique;

"vente à perte": tout rabais consistant pour un détaillant à vendre un bien ou un service à un prix inférieur à son prix facturé net, comprenant les frais de transport, d'assurance et de livraison, ainsi que les taxes.

Il proposait à la Cour de répondre de la manière suivante: «1) La cession de droits de diffusion cinématographique par une société de production ne relève pas du champ d'application de l'exonération transitoire prévue par l'article 28, paragraphe 3, sous b), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires · Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, envisagée en liaison avec le point 2 de l'annexe F de cette directive. 2) Il résulte en particulier des articles 2, point 1, 6, paragraphe 1, et 17 ...[+++] de la directive 77/388 qu'une personne qui fournit des prestations taxables relatives à des droits exclusifs de diffusion cinématographique peut invoquer ces dispositions à l'encontre d'une administration fiscale nationale qui refuse de l'autoriser à effectuer une déclaration de TVA, par laquelle cette personne souhaite déduire la TVA affectant les biens et services utilisés pour produire les films en cause, de la TVA qui aurait due être incluse dans le prix facturé pour la cession de ces droits. 3) Le fait qu'un assujetti n'ajoute pas la valeur de la taxe en aval au moment du calcul du prix de cession des droits exclusifs de diffusion cinématographique ne peut pas avoir d'incidence sur le droit de cet assujetti, qui a effectué les cessions en cause, de déduire de la TVA qu'il aurait dû payer pour ces cessions, la TVA affectant les biens et les services qui lui ont été fournis aux fins de la production des films qui constituent l'objet des cessions».