Traduction de «Indicazione del rimedio giuridico » (Italien → Français) :

indication des voies de droit

indication des voies de recours (1) | indication des voies de droit (2) | avis de droit (3)

moyen de recours | recours | voie de droit | voie de recours

3. Si, avant l'échéance du délai qui leur est imparti, les autorités de l'État membre ou du pays tiers ou le demandeur établi dans le pays tiers en question ne remédient pas aux obstacles constatés à la conversion en indication géographique, la Commission rejette la demande.

La procédure de réclamation administrative n’a pas de sens lorsque les griefs sont dirigés contre les décisions d’un jury de concours, l’autorité investie du pouvoir de nomination manquant de moyens pour réformer ces dernières décisions de sorte que la voie de droit ouverte à l’égard d’une décision d’un jury de concours consiste normalement en une saisine directe du juge de l’Union.

2. note le nombre croissant de pétitions de citoyens demandant des réparations en justice et financières sur des questions qui ne relèvent pas des domaines d'activité de l'Union européenne, conformément à l'article 227 du traité et à l'article 51 de la Charte des droits fondamentaux, comme revoir les modes de calcul des pensions de retraite nationales, annuler des décisions prises par des tribunaux nationaux, soutenir des propositions visant à modifier les frontières de l'Europe, contraindre une banque à accorder un prêt personnel, etc.; souscrit pleinement à l'action entreprise par les directions générales compétentes du Parlement en v ...[+++]ue de trouver une solution pour le traitement de ces pétitions tout en tenant compte des obligations du Parlement en matière de correspondance avec les citoyens;

2. note le nombre croissant de pétitions de citoyens demandant des réparations en justice et financières sur des questions qui ne relèvent pas des domaines d'activité de l'Union européenne, conformément à l'article 227 du traité et à l'article 51 de la Charte des droits fondamentaux, comme revoir les modes de calcul des pensions de retraite nationales, annuler des décisions prises par des tribunaux nationaux, soutenir des propositions visant à modifier les frontières de l'Europe, contraindre une banque à accorder un prêt personnel, etc.; souscrit pleinement à l'action entreprise par les directions générales compétentes du Parlement en v ...[+++]ue de trouver une solution pour le traitement de ces pétitions tout en tenant compte des obligations du Parlement en matière de correspondance avec les citoyens;