Traduction de «Linea di condotta da seguire » (Italien → Français) :

77. souligne une nouvelle fois la nécessité de réviser l'actuel code de conduite des membres de la Commission de façon à remédier à des insuffisances telles que: a) l'absence de toute définition de l'expression "conflit d'intérêts", b) l'absence d'indication des mesures à prendre en cas de conflit d'intérêts, c) le manque de clarté en ce qui concerne l'acceptation de cadeaux et de l'hospitalité, et d) l'absence de tout organe désigné pour examiner les plaintes et dispenser le Président de la tâche (éventuelle) d'autoévaluation;

10. note qu'un plan stratégique à long terme concernant la politique immobilière, y compris les coûts de maintenance et les questions environnementales, sera présenté avant la fin mai 2008; souligne l'importance d'un débat approfondi sur cette question en vue de parvenir dès que possible à des décisions pertinentes sur la marche à suivre et la destination de ces crédits; souhaite être informé sur les travaux du Bureau, avec la Commission, sur un accord sur l'acquisition des bâtiments et les coûts; dans l'attente de telles informati ...[+++]ons, note que la réserve immobilière incluse dans le projet d'état prévisionnel s'élève à 30 000 000 EUR, soit une augmentation de 10 000 000 EUR par rapport à 2008; décide de mettre en réserve 3 400 000 EUR inscrits par le Bureau dans l'avant-projet d'état prévisionnel, dans l'attente de clarifications techniques, administratives et financières concernant les travaux de suppression de l'amiante proposés dans le bâtiment SDM à Strasbourg;

10. note qu'un plan stratégique à long terme concernant la politique immobilière, y compris les coûts de maintenance et les questions environnementales sera présenté avant la fin mai 2008; souligne l'importance d'un débat approfondi sur cette question en vue de parvenir dès que possible à des décisions pertinentes sur l'acheminement et la destination de ces crédits; souhaite être informé sur les travaux du Bureau, avec la Commission, sur un accord sur l'acquisition des bâtiments et les coûts; dans l'attente de telles informations, note que la réserve immobilière incluse dans le projet d'état prévisionnel s'élève à 30 millions d'euros, ...[+++] soit une augmentation de 10 millions d'euros par rapport à 2008;

(10) La décision 2006/./JAI fixe la conduite à tenir si l'accès au SIS II révèle qu'un objet a été signalé dans le SIS II.

- Pas d'action communautaire: aucun argument indiscutable n'a été trouvé en faveur de l'inaction, étant donné que l'absence d'instrument commun dans ce domaine a abouti aux lacunes actuelles dans le contrôle de l'application du droit de l'environnement.

Toutefois, d'autres aspects, tels que les perquisitions et les saisies transfrontières comportent des questions de fond difficiles qui, pour l'instant, n'ont pas été résolues.