Traduction de «Metodo degli impegni » (Italien → Français) :

La pondération des voix est calculée sur la base des engagements nationaux, selon la règle de la racine carrée.

(45) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement en ce qui concerne les importations, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en vue d'adopter des mesures établissant les quantités fixes de produits agricoles considérées avoir été utilisées dans la fabrication des produits agricoles transformés aux fins de la réduction ou de l'élimination progressive des droits à l'importation applicables aux échanges préférentiels ainsi que les exigences documentaires appropriées, les contingents tarifaires annuels et la méthode d'administration à appliquer pour l'importation de produits agricoles transformés et de certains produits agricoles conforméme ...[+++]nt aux engagements internationaux de l'Union, les procédures pour l'application de dispositions spécifiques établies dans des accords internationaux ou dans des actes portant adoption du régime d'importation ou d'exportation, en particulier les garanties quant à la nature, à la provenance et à l'origine du produit, la reconnaissance du document permettant de vérifier ces garanties, la présentation d'un document délivré par le pays exportateur ainsi que la destination et l'utilisation du produit, des mesures concernant la période de validité des licences d'importation, les procédures de constitution de garantie et le montant de celle-ci , l'utilisation de ces licences d'importation et, le cas échéant, les mesures spécifiques relatives notamment aux conditions selon lesquelles les demandes d'importation doivent être soumises et l'autorisation accordée dans le cadre du contingent tarifaire et les exigences documentaires appropriées.

3. Afin de fixer équitablement la répartition des crédits disponibles entre les États membres, lorsque le budget de l'Union n'est pas arrêté à l'ouverture de l'exercice ou si le montant global des engagements anticipés dépasse le seuil fixé à l'article [150, paragraphe 3], du règlement (UE) n° RF/xxx, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 111 du présent règlement, en ce qui concerne les dispositions relatives à la méthode applicable aux engagements et au paiement des montants.

3. Afin de fixer équitablement la répartition des crédits disponibles entre les États membres, lorsque le budget de l'Union n'est pas arrêté à l'ouverture de l'exercice ou si le montant global des engagements anticipés dépasse le seuil fixé à l'article [150, paragraphe 3], du règlement (UE) n° RF/, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 111 du présent règlement, en ce qui concerne les dispositions relatives à la méthode applicable aux engagements et au paiement des montants.

2. Les États membres exigent que les sociétés de gestion qui utilisent la méthode du calcul de l’engagement pour calculer le risque global convertissent la position de chaque instrument financier dérivé en valeur de marché d’une position équivalente sur l’actif sous-jacent de cet instrument dérivé (méthode standard du calcul de l’engagement).

5. réitère son soutien à la stratégie arrêtée à Lisbonne mais estime que la méthode ouverte de coordination et l'évaluation par les pairs ne sont pas suffisants en soi pour susciter les changements structurels dynamiques requis à moins que des objectifs et des délais spécifiques ne soient fixés et respectés; souligne la nécessité d'accorder davantage d'attention au tableau de bord reprenant les progrès réalisés par les États membres en vue du respect des engagements pris concernant le calendrier de Lisbonne;