Traduction de «Misura di stabilizzazione » (Italien → Français) :

32. fait observer que les régimes de qualité permettent aux agriculteurs, dans la mesure où ils sont organisés, d'appliquer des mesures de gestion de l'offre et de stabilisation des prix, ce qui augmente leurs chances de gagner dignement leur vie grâce à l'agriculture, et que ces régimes sont donc les plus à même de renforcer la «valeur ajoutée européenne», conformément aux priorités de la Commission;

Nonobstant les articles 5 et 6, lorsque l’Union doit prendre une mesure de sauvegarde relative aux produits agricoles et aux produits de la pêche prévue au titre de l'article 17, paragraphe 2, ou de l'article 26 de l'accord intérimaire (ultérieurement article 32, paragraphe 2, ou article 41 de l'ASA), pour des produits agricoles ou des produits de la pêche, la Commission adopte, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, les mesures nécessaires, le cas échéant, après avoir saisi le comité intérimaire par application de l'article 26, paragraphe 5, point a) de l'accord intérimaire, et ultérieurement le ...[+++]comité de stabilisation et d’association par application de l'article 41, paragraphe 5, point a), de l'ASA.

Ces mesures s’adressent aux États membres qui ont le plus ressenti les effets de la crise et ont bénéficié d’une assistance financière par l’intermédiaire du mécanisme de soutien à la balance des paiements de pays n’appartenant pas à la zone euro (Roumanie, Lettonie et Hongrie) ou du mécanisme européen de stabilité financière au profit des pays appartenant à la zone euro (Grèce, Irlande et Portugal).

Deuxièmement, dans quelle mesure les négociations sur l’accord de stabilisation et d’association seront-elles affectées par les négociations parallèles qui doivent commencer sur le statut définitif du Kosovo? Par ailleurs, M. Alexander estime-t-il que la position de la Serbie sur la question du Kosovo affectera l’avancée des négociations portant sur l’accord de stabilisation et d’association?

5. recommande, dans la mesure où la question de la personnalité juridique de l'Union européenne n'a pas encore été éclaircie, d'exclure le recours aux articles 24 et 38 du traité UE comme base juridique de l'accord de stabilisation et d'association, en liaison avec toute autre disposition visée par le Traité;

Les flux entrants nets annuels diminueraient par la suite, de sorte que vers 2030, la population totale dans l'UE-15 des personnes non ressortissantes des nouveaux États membres se stabiliserait à un niveau approximatif de 3,5 millions de personnes.