Traduction de «misura di difesa » (Italien → Français) :

1. Lorsque l'ORD adopte un rapport concernant une mesure prise par l'Union conformément au règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne*, au règlement (CE) n° 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne** ou au présent règlement (ci-après dénommée “mesure incriminée”), la Commission peut prendre une ou plusieurs des mesures suivantes, selon le cas, conformément à la ...[+++]procédure d'examen visée à l'article 3 bis, paragraphe 2: * JO L 343 du 22.12.2009, p. 51. ** JO L 188 du 18.7.2009, p. 93".

Mesdames et Messieurs, il convient de préciser que l’imposition de ces droits est une mesure juridique de défense commerciale justifiée ou, si vous préférez, une mesure de protection productive.

Les droits antidumping - et il importe de le comprendre - ne sont pas des mesures de protection; il s’agit d’une mesure de défense commerciale légale et si l’on veut assurer l’efficacité de cette mesure, les droits doivent être proportionnels à l’ampleur du dumping.

Les droits antidumping - et il importe de le comprendre - ne sont pas des mesures de protection; il s’agit d’une mesure de défense commerciale légale et si l’on veut assurer l’efficacité de cette mesure, les droits doivent être proportionnels à l’ampleur du dumping.

L'Agence dans le domaine du développement des capacités de défense, de la recherche, des acquisitions et de l'armement (ci-après dénommée "Agence européenne de défense") identifie les besoins opérationnels, promeut des mesures pour les satisfaire, contribue à identifier et, le cas échéant, mettre en œuvre toute mesure utile pour renforcer la base industrielle et technologique du secteur de la défense, participe à la définition d'une politique européenne des capacités et de l'armement, et assiste le Conseil dans l'évaluation de l'amélioration des capacités militaires.

En lançant la procédure d’infraction susmentionnée, la Commission a-t-elle mis en balance les règles du marché intérieur et le principe de développement du modèle social européen ou a-t-elle uniquement tenu compte du premier de ces critères ?