Traduction de «Normativa sulle scommesse » (Italien → Français) :

législation sur les paris

législation sur les produits chimiques [ Enregistrement, évaluation, autorisation et restriction des substances chimiques | législation relative aux produits chimiques | REACH | réglement sur les produits chimiques ]

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régime des langues officielles (1) | réglementation des langues officielles (2)

Ordonnance du 26 novembre 2008 sur l'entrée en vigueur totale de l'arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin et sur l'entrée en vigueur d'autres lois fédérales mettant en oeuvre Schengen et Dublin

Ordonnance du 7 mai 2008 sur l'entrée en vigueur partielle de l'arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin

L’article 56 TFUE doit-il être interprété en ce sens qu’il est interdit aux autorités répressives de sanctionner l’intermédiation de paris sportifs, effectuée sans autorisation allemande, à des organisateurs de paris titulaires d’une licence dans un autre État membre de l’UE lorsque cette intermédiation présuppose également que l’organisateur dispose d’une autorisation allemande, mais que, en raison d’une situation juridique contraire au droit de l’Union («monopole sur les paris sportifs»), les autorités nationales n’ont pas le droit de délivrer une autorisation à un organisateur de paris privé?

que le candidat concessionnaire contrôlé par des organismes publics (Ods Deutschland Sportwetten GmbH dit «Ods»), constitué des sociétés publiques de loterie, figurait parmi les 14 candidats invités à présenter leurs concepts à l’autorité concédante alors que, en raison de ses liens organisationnels avec les organisateurs de manifestations sportives, il ne semble pas être apte à se voir accorder une concession, parce que la législation (article 21, paragraphe 3, du GlüÄndStV) exige une séparation stricte entre, d’une part, les activités sportives et les associations qui les organisent et, d’autre part, l’organisation et l’intermédiation ...[+++]des paris sportifs,

La Cour constate, tout d'abord, que la réglementation allemande sur les paris sportifs constitue une restriction à la libre prestation des services et à la liberté d'établissement.

Cette juridiction demande à la Cour si le principe de la primauté du droit de l'Union sur les droits nationaux permet aux États membres de continuer à appliquer, à titre exceptionnel et pendant une période transitoire, une réglementation relative à un monopole public sur les paris sportifs qui comporte des restrictions illicites à la liberté d'établissement et la libre prestation des services.