Traduction de «Obbligo d'informazione » (Italien → Français) :

9. exige que la mise en œuvre de la nouvelle directive dans les États membres soit transparente et propose donc de faire obligation aux États membres de déclarer à la Commission les entreprises qui transfèrent leur siège sur la base de la directive en prévoyant leur inscription dans un registre européen des sociétés; fait observer que, dans le souci de mieux légiférer, il convient d'éviter tout excès d'informations dans la mise en œuvre de cette obligation, pour autant qu'une information suffisante soit garantie.

10. exige que la mise en œuvre de la nouvelle directive dans les États membres soit transparente et propose donc de faire obligation aux États membres de déclarer à la Commission les entreprises qui transfèrent leur siège social sur la base de la directive en prévoyant leur inscription dans un registre européen des sociétés; fait observer que, dans le souci de mieux légiférer, il convient d'éviter tout excès d'informations ("surenchère") dans la mise en œuvre de cette obligation dans le droit national, pour autant qu'une information ...[+++]suffisante soit garantie;

La directive 2002/14/CE est la première directive de l'Union à établir de façon générale une obligation d'information et de consultation des travailleurs au sein des entreprises, obligation constituant un axe majeur du modèle de représentation des travailleurs en Europe.

Les dispositions principales de la directive prévoient: - la transparence : information de la clientèle, tant préalable sur les conditions applicables aux virements transnationales, qu'à posteriori sur l'exécution et la réception d'un virement ; - les délais, en l'absence d'un accord entre la banque et son client, dans lesquels l'établissement du donneur d'ordre et l'établissement du bénéficiaire sont tenus d'effectuer le virement (5 jours et un jour respectivement) ; - l'obligation d'effectuer le virement conformément aux instructi ...[+++]ons figurant sur l'ordre de paiement, notamment en ce qui concerne l'attribution des frais ; - en cas de défaillance dans les virements, l'obligation de remboursement du montant intégral, majoré d'un intérêt ainsi que du montant des frais.

des valeurs cibles de pollution de l'air pour l'arsenic, le cadmium, le nickel et le benzo(a)pyrène (substance utilisée comme traceur pour les hydrocarbures aromatiques polycycliques) qui devront être atteintes pour le 31 décembre 2012; des méthodes et des critères communs permettant d'évaluer la concentration de ces substances et du mercure dans l'air ambiant, ainsi que leurs taux de dépôts; l'obligation, pour les États membres, de déterminer des sanctions proportionnées en cas de violation des règles par les pollueurs; l'obligation, pour les États membres, d'informer les habitants lorsque les valeurs cible ont été dépassées et de co ...[+++]mmuniquer à la Commission toute information pertinente.

Il s'agit du droit à participer aux activités de normalisation d'autres Etats membres, du droit à demander l'établissement d'une norme européenne au lieu d'une norme nationale, du droit à obtenir toutes les informations nécessaires sur les activités nationales, de l'obligation de mettre à la disposition du public des projets de normes de sorte que des observations puissent être présentées par des parties établies dans d'autres pays, du droit à l'information sur la position prise vis-à-vis de ces observations etc.