Traduction de «Obbligo di fornire documentazione » (Italien → Français) :

La raison en est qu’en Italie, les entreprises ne sont pas obligées de conserver leurs documents comptables pendant plus de dix ans, ce qui fait qu’il est impossible d’établir le montant de la surcompensation dont une entreprise exerçant une activité économique dans la région touchée aurait bénéficié à l’époque.

Dans une lettre de mise en demeure, la Commission demande à l'Italie, à Chypre et à la Grèce des informations sur la manière dont ces États membres se sont conformés aux principales dispositions de la législation sur le ciel unique européen (CUE), en particulier l'article 9 bis du règlement (CE) n° 550/2004 qui requiert la mise en œuvre complète des FAB tels que définis à l'article 2, paragraphe 25, du règlement (CE) n° 549/2004 par tous les États membres d'ici le 4 décembre 2012, avec la double obligation de permettre une utilisation optimale de l'espace aérien compte tenu des capacités et de l'efficacité des opérations de ...[+++]vol et de fournir des services optimisés de navigation aérienne dans toute l'UE.

Le Dublin Metropolitan District Court (Irlande), saisi du litige, demande, en substance, à la Cour de justice si la fermeture de l’espace aérien due à l’éruption d’un volcan relève de la notion de « circonstances extraordinaires », obligeant le transporteur aérien à prendre en charge les passagers, ou si elle se situe dans une catégorie, qui va au-delà des circonstances extraordinaires, susceptible d’exonérer ce dernier de son obligation de prise en charge des passagers.

Dans ce contexte, les États membres peuvent, par exemple, autoriser les prestataires de services postaux à choisir entre l’obligation de prester un service et celle de contribuer financièrement aux coûts de ce service presté par un autre prestataire, mais ils ne devraient plus être autorisés à imposer concurremment, d’une part, une obligation de participer à un mécanisme de partage des coûts et, d’autre part, des obligations de service universel ou de qualité qui servent le même objectif.

Elle introduit l'obligation pour les exploitants industriels, d'une part, de mettre sur pied des systèmes de gestion de la sécurité, y compris une évaluation détaillée des risques à l'aide de scénarios d'accidents possibles, et, d'autre part, de fournir des informations au public sur les risques industriels et sur la conduite à adopter en cas d'accident.

Elle introduit l'obligation pour les exploitants industriels, d'une part, de mettre sur pied des systèmes de gestion de la sécurité, y compris une évaluation détaillée des risques à l'aide de scénarios d'accidents possibles, et, d'autre part, de fournir des informations au public sur les risques industriels et sur la conduite à adopter en cas d'accident.