Traduction de «Prezzo comune » (Italien → Français) :

7. exprime son inquiétude quant aux plaintes continuelles émises par des groupes du secteur d'activité européen faisant état de cas de fraude dans le système des prix d'entrée, et demande des garanties pour que les contingents tarifaires accrus prévus dans l'accord soient réglementés comme il se doit par l'Union et pour éviter toute interprétation erronée des modalités de mise en œuvre du mécanisme des prix d'entrée; souligne que les exploitants européens ont adressé des plaintes à l'OLAF et à la commission des pétitions du Parlement, laquelle a demandé à la Commission de modifier le système des prix d'entrée afin de mettre un terme aux fraudes; ; prend acte, à c ...[+++]et égard, des propositions visant à aligner les modalités de mise en œuvre du système des prix d'entrée sur le code des douanes communautaire dans le cadre de la dernière réforme de la politique agricole commune; considère que cette évolution doit s'accompagner de modifications du règlement mettant en œuvre l'organisation commune des marchés agricoles, en vue d'instaurer des mesures de contrôle efficaces;

1. En ce qui concerne les jus et les moûts relevant des codes NC 2009 61, 2009 69 et 2204 30 pour lesquels l’application des droits du tarif douanier commun dépend du prix à l’importation du produit importé, la réalité de ce prix est vérifiée soit sur la base d’un contrôle lot par lot, soit à l’aide d’une valeur forfaitaire à l’importation, calculée par la Commission sur la base des cours des mêmes produits dans les pays d’origine.

1. Dans la mesure où l’application des droits du tarif douanier commun dépend du prix d’entrée du lot importé, la réalité de ce prix est vérifiée à l’aide d’une valeur forfaitaire à l’importation, calculée par la Commission, par origine et par produit, sur la base de la moyenne pondérée des cours des produits concernés sur les marchés d’importation représentatifs des États membres ou, le cas échéant, sur d’autres marchés.

62. relève en outre que l'acte de vente prévoyait que, dans l'hypothèse d'une cession par le Parlement européen de l'ensemble du complexe immobilier à une tierce partie autre qu'une institution ou un organe de l'Union européenne, la propriété du terrain d'assiette reviendrait à la Ville de Strasbourg pour 1 euro symbolique; le prix des bâtiments serait déterminé d'un commun accord entre le Parlement et la Ville de Strasbourg ou, à défaut, par voie d'expertise;

C’est en raison de ces allégations que la Commission a soumis en juillet 2004 une proposition de réforme de l’OCM dans le secteur du sucre, basée sur une réduction des prix en deux étapes, répartie sur trois années, de 37% pour les prix garantis et de 33% pour les prix institutionnels, sur l’abolition du prix d’intervention, qui est à l’heure actuelle trois fois supérieur au prix sur le marché mondial, et sur la suppression de l’intervention publique, qui sera remplacée par un système de stocks privés.

(10) Un prix abordable s'entend comme un prix défini au niveau national par les États membres compte tenu de circonstances nationales spécifiques et peut impliquer l'établissement d'une tarification commune indépendante de la position géographique ou de formules tarifaires spéciales pour répondre aux besoins des utilisateurs à faibles revenus.