Traduction de «Principio del trattamento nazionale » (Italien → Français) :

15. souligne la nécessité d'encourager le développement durable et que soient systématiquement incluses des normes sociales et environnementales dans la négociation des accords commerciaux et les traités d'investissement afin de promouvoir l'objectif d'un commerce au service du développement qui garantisse une marge d'action aux pays partenaires leur permettant d'assurer la sécurité alimentaire, de construire des marchés locaux et régionaux; estime dans ce contexte que la mise en œuvre du principe des traitements nationaux dans les traités d'investissement, grâce auxquels les investisseurs étrangers se voient accorder les mêmes droits que les inve ...[+++]stisseurs nationaux, réduira la capacité des pays les moins développés d'accorder un traitement préférentiel aux investisseurs nationaux, tels que les petites entreprises ou les entreprises naissantes; invite la Commission à formuler une stratégie cohérente sur l'extraction des matières premières; considère qu'une telle stratégie devrait veiller à ce que le processus d'extraction soit viable du point de vue environnemental et social en imposant le respect des normes internationales, et économiquement viable en garantissant à ces pays un revenu équitable; souligne que cette stratégie pourrait, s'il y a lieu, permettre également la préservation des produits de base pour un usage ultérieur;

La discrimination entre artistes musiciens et artistes du secteur audiovisuel est totalement inacceptable, puisque la directive 93/98/CEE, codifiée par la directive 2006/116/CE, n'opère aucune discrimination entre les interprètes. Le fait de créer des systèmes différents pour des artistes de même catégorie constituerait donc une discrimination au regard du droit européen et du principe du traitement national.

Ils sont confrontés à des droits de douane élevés et à des barrières techniques, à des pratiques non transparentes et déloyales, à des barrières administratives et fiscales et, de manière générale, à l’application incomplète du principe du traitement national.

Qui plus est, elle n’applique pas pleinement le principe de traitement national.

26. invite la Commission à insister auprès de ses partenaires aux négociations des pays développés sur une réduction des dérogations au traitement de la nation la plus favorisée, sur une application plus large du traitement national, ainsi que sur l'ouverture d'un nombre accru de secteurs des services, en particulier dans le domaine des transports aériens et maritimes, et convie la Commission à souligner que cela ne concerne pas l'o ...[+++]rganisation des services publics dans des domaines comme l'éducation, la santé, la culture, les transports publics locaux, le contrôle et la sécurité des transports qui relèvent de la compétence des États membres de l'OMC ou, pour ce qui la concerne, de l'Union européenne;

Pour ce qui est des pré-investissements toutefois, le principe du traitement national sera appliqué en deux étapes.