Traduction de «Procedura relativa alle autorizzazioni » (Italien → Français) :

procédure d'autorisation (1) | procédure relative aux autorisations (2)

directive autorisation | directive relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques

Initiative parlementaire. Procédure relative aux initiatives des cantons. Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats du 4 mai 1993. Avis du Conseil fédéral du 18 août 1993

procédure de décomptes rémunérations des fonctionnaires, agents temporaires et agents auxiliaires

procédure au principal

Arrêté du Conseil fédéral concernant la prolongation de l'autorisation accordée aux cantons de Berne, de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, du Tessin, de Vaud et de Genève à pouvoir faire exécuter des peines privatives de liberté à l'extérieur de l'établissement, sous surveillance électronique concernant le rejet de la demande du canton de Fribourg à pouvoir faire exécuter des peines privatives de liberté à l'extérieur de l' ...[+++]établissement, sous surveillance électronique

(4) Directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation») (JO L 108 du 24.4.2002, p. 21).

Directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive « autorisation ») (JO L 108, p. 21).

(31) Pour que l'Agence puisse examiner et enregistrer les demandes de marque européenne de manière efficace, efficiente et rapide et selon des procédures transparentes, rigoureuses, justes et équitables, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du traité, des actes délégués précisant le détail des procédures à suivre pour examiner le respect des règles concernant la date de dépôt et des conditions formelles de demande, les procédures de vérification du paiement des taxes par classe et les procédures d'examen des motifs absolus de refus, les détails de la publication des demandes, la procé ...[+++]dure de correction des erreurs et des fautes figurant dans les publications de demandes, le détail des procédures à suivre en ce qui concerne les observations de tiers, le détail de la procédure d'opposition, le détail des procédures à suivre pour le dépôt et l'examen des oppositions et pour la modification et la division des demandes, les indications à porter au registre lors de l'enregistrement d'une marque européenne, les modalités de publication de l'enregistrement, et le contenu et les modalités de délivrance des certificats d'enregistrement.

Il convient d’introduire des conditions d’harmonisation technique uniquement pour la bande appariée de 2 GHz pour transmission terrestre, sans préjudice du droit des États membres d'organiser l’autorisation de l’utilisation de la bande de 2 GHz pour transmission terrestre en tenant compte des droits d’utilisation existant sur leur territoire et en respectant la législation de l’Union, et notamment la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’autorisation de réseaux et de services de communica ...[+++]tions électroniques (directive «autorisation») (6) et les articles 9 et 9 bis de la directive 2002/21/CE.