Traduction de «Proprietario della linea » (Italien → Français) :

Par conséquent, une infrastructure physique qui est seulement censée accueillir d'autres éléments d'un réseau peut, en principe, sans devenir elle-même un élément actif du réseau, comme dans le cas de la fibre noire, être utilisée pour héberger des câbles de communications électroniques, des équipements ou tout autre élément d'un réseau de communications électroniques, et ce quelle que soit son utilisation effective et quel qu'en soit le propriétaire, en l'absence d'éventuels problèmes de sécurité ou de préjudice causé aux futurs inté ...[+++]rêts commerciaux du propriétaire de l'infrastructure.

L’article 13, B, sous b), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doit être interprété en ce sens que la mise à disposition, à titre onéreux, d’un stade de football en vertu d’un contrat réservant certains droits et prérogatives au propriétaire et prévoyant la prestation, par ce dernier, de différents services, notamment des services de maintenance, de nettoyage, d’entretien et de mise aux normes, représentant 80 % de l’indemnisation contractu ...[+++]ellement prévue, ne constitue pas, en principe, une «location de biens immeubles» au sens de cette disposition.

Dès lors que le propriétaire japonais du constructeur automobile NedCar a l’intention de supprimer, à Born (Pays-Bas), une ligne de production et d’abandonner le travail en deux équipes au profit du travail en une seule équipe, 1 000 des 3 000 emplois risquent de disparaître.

10. se félicite de la réponse du Secrétaire général au questionnaire de décharge relative à l'utilisation par le Parlement du bâtiment LOW à Strasbourg, réponse dans laquelle il est indiqué que le Parlement est le seul propriétaire du bâtiment LOW à Strasbourg, et qu'il peut l'utiliser ou en disposer comme bon lui semble, ce qui est conforme à l'idée que le Parlement, en tant que représentation démocratique de l'Union européenne, a le droit et l'obligation de décider de la manière la plus efficiente et la plus pertinente de s'organiser, notamment en ce qui concerne son siège;

Par ailleurs, une distinction devrait être faite entre exploitants et propriétaires de chemins de fer nationaux.

L'armateur est en principe autorisé à limiter sa responsabilité à un montant en rapport avec le tonnage du navire. Ce montant s'élève actuellement à 80 millions EUR maximum pour les plus gros navires et, dans le cas de l'ERIKA, à seulement 13 millions EUR environ.