Traduction de «Pubblica quiete » (Italien → Français) :

Tribunal de la fonction publique [ TFP [acronym] Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | Tribunal de la fonction publique européenne ]

besoin de silence

expropriation pour cause d'utilité publique

Centre européen de l'entreprise publique [ CEEP | Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d'intérêt économique général ]

réseau public de commutation par paquets | réseau public de données à commutation de paquets | réseau public de données à commutation par paquets | PSPDN [Abbr.] | RPDCP [Abbr.]

administratrice civile | administratrice de la fonction publique | administrateur de la fonction publique | administrateur de la fonction publique/administratrice de la fonction publique

zone de tranquillité pour le gibier

G. considérant que la plupart des militants et des partisans du mouvement ont été libérés et que les étrangers ont été expulsés du pays, mais que Yves Makwambala et Fred Bauma sont toujours en détention à la prison de Makala à Kinshasa et qu'ils sont inculpés d'appartenance à une association formée dans le but d'attenter aux personnes et aux biens, de complot contre le chef de l'État et d'avoir tenté de détruire ou de changer le régime constitutionnel ou incité des personnes à s'armer contre l'autorité de l'État; que les autorités ont également accusé Fred Bauma d'avoir troublé l'ordre public et Yves Makwambala d'avoir publiquement off ...[+++]ensé le chef de l'État alors qu'ils exerçaient leur liberté d'expression, de réunion pacifique et d'association;

G. considérant que la plupart des militants et des partisans du mouvement ont été libérés et que les étrangers ont été expulsés du pays, mais que Yves Makwambala et Fred Bauma sont toujours en détention à la prison de Makala à Kinshasa et qu'ils sont inculpés d'appartenance à une association formée dans le but d'attenter aux personnes et aux biens, de complot contre le chef de l'État et d'avoir tenté de détruire ou de changer le régime constitutionnel ou incité des personnes à s'armer contre l'autorité de l'État; que les autorités ont également accusé Fred Bauma d'avoir troublé l'ordre public et Yves Makwambala d'avoir publiquement offe ...[+++]nsé le chef de l'État alors qu'ils exerçaient leur liberté d'expression, de réunion pacifique et d'association;

C. considérant que dans cette procédure pénale, Corneliu Vadim Tudor est accusé d'outrage à la cour, de comportement contraire à la morale et de trouble à l'ordre public;

C. considérant que dans cette procédure pénale, Corneliu Vadim Tudor est accusé d'outrage à la cour, de comportement contraire à la morale et de trouble à l'ordre public;